Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

• Qu’est-ce qu’un boisement compensateur ?
• Boisements compensateurs dans le cadre de la LGV-SEA (Ligne Grande Vitesse Sud Europe Atlantique)
• Dossier d’appel d’offres de maîtrise d’oeuvre pour les boisements compensateurs LGV-SEA
• Boisements compensateurs dans le cadre du Center Parcs (Nord Poitou)

- Qu’est-ce qu’un boisement compensateur ?

Selon l’article L311-1 du code forestier, est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Au-delà d’un seuil de 0,5 et 4 hectares fixé par département (1ha pour les 4 départements de Poitou-Charentes), nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation. Cette autorisation peut être assortie d’obligations, telles que l’exécution de travaux de boisement sur d’autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas échéant d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement. Le cas échéant, le représentant de l’Etat dans le département pourra imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans la même région forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable.

- Boisements compensateurs dans le cadre de la LGV-SEA (Ligne Grande Vitesse Sud Europe Atlantique)

Qui paie les boisements et pourquoi ?

LISEA (LIgne Sud Europe Atlantique, filiale du groupe Vinci) est la société concessionnaire de la LGV SEA (Ligne Grande Vitesse Sud Europe Atlantique) entre Tours et Bordeaux. Cette société va défricher environ 769 ha de bois répartis sur 4 départements :

Vienne :	118 ha
Deux-Sèvres :	44 ha
Charente :	349 ha
Charente Maritime :	281 ha

Dans le cadre de ce défrichement, il est prévu des boisements compensateurs selon les principes suivants :

• Un hectare compensé pour un hectare défriché en Charente et en Charente Maritime ;
• Deux hectares compensés pour un hectare défriché en Vienne et Deux-Sèvres

LISEA est donc à la recherche de propriétaires privés ou publics (Communes, Collectivités) volontaires chez qui réaliser ces boisements.

Quels projets peuvent être financés ?

• Les projets de boisement doivent renforcer ou constituer des massifs de plus de 4 ha d’un seul tenant avec une largeur minimale de 25 mètres. Chaque unité de boisement doit avoir une surface unitaire minimale de 1 ha avec une largeur minimale de 25 mètres.
• La taille de chaque unité sera de 25 ha au maximum.
• Les plantations linéaires sous forme de haie avec une largeur minimum d’emprise de 4 mètres sont éligibles.
• Une priorité de plantation est établie sur les périmètres de captage d’eau potable pour les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres.
• Une priorité de reboisement de peuplements existants dégradés existe en Charente Maritime.

Concernant les essences, les boisements de chêne sont prioritaires, mais toute essence autochtone adaptée à la station est éligible. Sont néanmoins exclus du dispositif les boisements de peupliers, de robiniers, de résineux en station favorable aux feuillus, les taillis à courte rotation, les boisements de prairies naturelles ou de pelouses calcaires.

Tout projet devra être présenté et suivi par un "homme de l’art" reconnu : expert forestier, coopérative forestière ou structure compétente qualifiée.

Quels sont les travaux pris en charge par LISEA ?

Les coûts relatifs aux travaux de la liste ci-dessous sont intégralement pris en charge pendant une durée de 3 ans.

• Coût de l’étude et de la maîtrise d’oeuvre
• Travaux du sol
• Fourniture de plants et plantation
• Protections gibier (individuelles ou clôture)
• Regarnis et entretiens

Ces projets ne sont pas cumulables avec les primes agricoles sauf pour les haies et les ripisylves de 4 mètres d’emprise.

Quels sont les engagements du propriétaire ?

Pour chaque projet le propriétaire s’engage par convention à :

• réaliser et prendre en charge l’entretien du boisement de la 4ème à la 20ème année ;
• maintenir l’état boisé pendant 20 ans ;
• doter la propriété d’une garantie de gestion durable ;
• ne pas démembrer l’unité foncière plantée ;
• garantir l’accès des terrains boisés aux forestiers chargés de suivre les travaux et l’état du boisement.

A qui s’adresser ?

Les conseillers forestiers du CRPF feront à votre demande et en votre présence, si vous le souhaitez, une première visite de terrain pour vérifier l’éligibilité du projet.

voir les techniciens CRPF de la Vienne et des Deux-Sèvres

Eléments complémentaires

Pour télécharger la plaquette d’information sur les boisements compensateurs "LGV-SEA" :

Dossier d’appel d’offres de maîtrise d’oeuvre pour les boisements compensateurs LGV-SEA

Les offres sont à remettre à la société COSEA au plus tard le lundi 5 mars 2012.

Documents en téléchargement :

• règlement de la consultation :

• cahier des conditions particulières de la commande de prestations de maîtrise d’oeuvre :

• acte d’engagement :

- Boisements compensateurs dans le cadre du Center Parcs (Nord Poitou)

Qui paie les boisements et pourquoi ?

Le Groupe Pierre et Vacances Center Parcs va défricher environ 60 ha en forêt de la Mothe Chandeniers sur les communes des Trois Moutiers et de Morton (au Nord de Loudun) pour réaliser le futur Center Parcs de la Vienne. La loi impose de boiser une surface au moins équivalente de terrains nus dans le département de la Vienne et éventuellement dans le département voisin des Deux-Sèvres. Center Parcs est donc à la recherche de propriétaires privés ou public (sauf l’Etat) volontaires chez qui réaliser ces boisements.

Quels projets peuvent être financés ?

* Priorité aux projets d’au moins 4 ha d’un seul tenant

* En cas de boisement de plusieurs ilôts, chacun devra faire au moins 1 ha avec une largeur minimum de 25 mètres. La plantation de haies, de ripisylves, (boisement le long des cours d’eau) est également éligible.

* Les plantations sur des périmètres de captage d’eau potable, les boisements de chêne sont prioritaires, mais toute essence autochtone adaptée à la station est éligible.

* Sont exclus : les peupliers, les robiniers, les résineux en station favorable aux feuillus, les taillis à courte rotation, le boisement de prairies naturelles ou de pelouses calcaires.

Tout projet devra être présenté et suivi par un "homme de l’art" reconnu : expert forestier, cooperative forestière ou structure compétente qualifiée.

Quels sont les travaux pris en charge par Center Parcs ?

Center Parcs prend intégralement en charge les travaux suivants pendant les trois premières années :

• Coût de l’étude et de la maîtrise d’oeuvre
• Travaux du sol
• Fourniture de plants et plantation
• Paillage biodégradable
• Protections gibier (individuelles ou clôture)
• Regarnis et entretiens pendant 3 ans

Ces projets ne sont pas cumulables avec les primes agricoles sauf haies et ripisylves de 4 mètres d’emprise

Quels sont les engagements du propriétaire ?

Pour chaque projet le propriétaire s’engage par convention à :

• maintenir l’état boisé pendant 20 ans ;
• doter la propriété d’une garantie de gestion durable ;
• ne pas démembrer l’unité foncière plantée ;
• garantir l’accès des terrains boisés aux forestiers chargés de suivre les travaux et l’état du boisement.

A qui s’adresser ?

Les conseillers forestiers du CRPF feront à votre demande et en votre présence, si vous le souhaitez, une première visite de terrain pour vérifier l’éligibilité du projet.

voir les techniciens CRPF de la Vienne et des Deux-Sèvres

Eléments complémentaires

Pour télécharger la plaquette d’information sur les boisements compensateurs "Center Parcs" :