Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

La loi de finances de juillet 2000 a fixé le taux de la TVA pour l’ensemble des travaux forestiers à 5,5 %. Les honoraires des coopératives et experts pour projet, devis, direction et surveillance des travaux sont taxés au même taux.

Pourtant, certains entrepreneurs, probablement mal informés, continuent à facturer une TVA à 19,6% à leurs clients propriétaires de bois.

Pour être soumis au taux de 5,5%, les travaux doivent être réalisés au profit d’« exploitants agricoles ». Justement, les propriétaires forestiers sont considérés fiscalement comme des « exploitants agricoles ».

L’obtention d’un numéro d’identification SIREN permet de lever toute ambigüité sur l’application de ce taux réduit. Il est par ailleurs exigé pour bénéficier du remboursement forfaitaire de TVA sur les ventes de bois, et depuis peu, pour obtenir le versement des subventions publiques.

L’obtention de ce numéro est simple et gratuite. Il suffit de compléter l’imprimé P0 agricole CERFA n°11922*1 « Déclaration de création d’une entreprise agricole » en indiquant en activité principale « sylviculture et autres activités forestières » (code APE 02 10 Z par la révision n° 2 de 2008). Il n’y a pas d’obligation de cotiser à la Mutualité Sociale Agricole et aucune déclaration fiscale n’est à effectuer. Cet imprimé est disponible au centre des impôts dont vous relevez, au centre de formalité des entreprises des chambres d’agriculture, ou encore à l’adresse internet http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/p0agr.pdf.