Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

Cet article fait suite à celui paru dans le n° 50 : “ pas d’exonérations fiscales sans garantie de gestion durable.”

La loi d’orientation forestière de juillet 2001 indique que seules les forêts dotées d’une garantie de gestion durable peuvent prétendre aux exonérations fiscales et bénéficier des aides publiques. Par ailleurs, la démarche de certification PEFC* impose au propriétaire de disposer des mêmes engagements.

En forêt privée, trois types de garanties sont disponibles : le plan simple de gestion (PSG), le règlement type de gestion (RTG) et le code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Le contenu de ces documents doit être conforme à un cadre régional élaboré par le CRPF : le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) qui prend en compte les aspects économiques, environnementaux et sociaux de la gestion forestière.

Le Plan Simple de Gestion est un outil de planification de la gestion forestière. Présenté par le propriétaire, il comprend trois parties : une analyse de l’état initial de la forêt, la définition des objectifs et un programme prévisionnel de coupes et travaux, établi pour une durée comprise entre 10 et 20 ans. Sa rédaction peut être réalisée par le propriétaire ou par un professionnel. Agréé par le CRPF, il devient une garantie de gestion durable. Le PSG est obligatoire pour les propriétés boisées de plus de 25 hectares d’un seul tenant. Il peut aussi être volontaire à partir de 10 ha ou concerté si plusieurs propriétaires déposent un projet commun.

Le règlement type de gestion concerne tout propriétaire, non redevable d’un plan simple de gestion, souscrivant pour dix ans minimum un engagement de gestion auprès d’une coopérative forestière (adhésion) ou d’un expert forestier (contrat). Il verra sa forêt dotée d’une garantie de gestion durable, à condition que ces intervenants aient rédigé un RTG, agréé par le CRPF. Ce règlement reprend les modalités de gestion que ces professionnels s’engagent à respecter. La garantie de gestion durable est acquise pour une liste de parcelles clairement identifiées.

Le code de bonnes pratiques sylvicoles est rédigé par le CRPF. Il comprend des recommandations générales et indique, pour chaque région naturelle, les itinéraires et les pratiques sylvicoles adaptés à la gestion des peuplements forestiers. Le CBPS s’adresse essentiellement aux propriétaires de petites forêts sans obligation de plan simple de gestion. L’adhésion est souscrite volontairement pour une durée de 10 ans et pour une liste de parcelles formellement désignées. Le propriétaire dispose ainsi d’une présomption de garantie de gestion forestière durable.

Outre leur aspect réglementaire, ces documents sont l’occasion pour le propriétaire de dresser un bilan de son patrimoine et d’envisager la gestion forestière à venir. Pour en savoir plus, vous pouvez vous renseigner auprès du CRPF ou participer à une journée de formation prévue sur ce thème.

* PEFC : Programme de certification forestière ; label demandé par de nombreuses entreprises qui exigent du bois issu de forêts gérées durablement.