Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

Dans le numéro 46 de Bois et Forêts de Poitou-Charentes, nous avons écrit que "l’indemnisation des dégâts de grands animaux en forêt est systématiquement refusée" par les Fédérations Départementales des Chasseurs, maintenant gestionnaires du compte d’indemnisation des dégâts aux récoltes.

Cependant, ce refus ne doit pas être considéré comme une fatalité et une action en justice peut permettre d’obtenir une réparation financière satisfaisante. C’est pourquoi nous publions cet article à la demande de Monsieur Roquet Montégon, propriétaire forestier sur la commune de La Bussière (86). Celui-ci a obtenu gain de cause en 2001 auprès de la cour de cassation pour des dégâts de cervidés (chevreuils et cerfs) survenus en 1994 sur 10 ha de jeunes plantations feuillues et résineuses.

D’après ce propriétaire, les conditions requises pour que cette procédure aboutisse doivent être les suivantes :

• une population excessive de grands animaux dont la dynamique n’est pas régulée par le plan de chasse ;
• la présence et la constatation de dégâts importants (éventuellement par un homme de l’art agréé, expert forestier, …) ;
• une demande amiable de dédommagement auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
• en l’absence de réponse satisfaisante, la saisine du tribunal d’instance, dans les six mois qui suivent la constatation des dégâts. Dans le cas de Monsieur Roquet Montégon, la procédure s’est prolongée par :
• une expertise judiciaire des dégâts ;
• une indemnité allouée par le tribunal d’instance ;
• un appel de l’Office National de la Chasse (ONC) qui a provoqué un arrêt de la cour d’appel en faveur du propriétaire ;
• un pourvoi de l’ONC en cassation, dont l’arrêt confirme les décisions précédentes et prend en compte les dommages futurs.

Cette procédure aura duré 7 ans, mais elle a permis au propriétaire de le dédommager des frais de procédure, du préjudice subi et à venir (perte d’avenir). Elle constitue de plus une jurisprudence.

Le seul regret de Monsieur Roquet Montégon est de constater le manque de motivation et d’action des propriétaires sylviculteurs devant les refus d’indemnisation des Fédérations Départementales des Chasseurs.