- Deux nouveaux financeurs pour boiser 1000 hectares -

Le groupe Pierre et Vacances - Center Parcs, qui construit un parc de loisirs dans le Nord de la Vienne, ainsi que les sociétés COSEA-LISEA, concessionnaires de la Ligne Grande Vitesse Sud Europe Atlantique pour le tronçon Tours-Bordeaux, vont respectivement défricher 60 et 769 hectares de forêts en Poitou-Charentes. Ces entreprises sont actuellement à la recherche de terrains pour y implanter des boisements qui compenseront cette perte de superficie forestière.

Selon l’article L311-1 du code forestier, un défrichement se caractérise par la destruction de l’état boisé d’un terrain, mettant fin à sa destination forestière. Cette opération nécessite une autorisation de la Direction Départementale des Territoires, DDT(M), qui se traduit par un arrêté préfectoral. Celui-ci valide la décision, en précise les modalités et prescrit certaines obligations.

Tout d’abord, il convient d’effectuer des boisements compensateurs sur d’autres terrains, pour une surface correspondant au minimum à la surface défrichée. Pour les projets considérés, en Charente et Charente-Maritime, la surface boisée à implanter est identique à celle défrichée. En Vienne et Deux Sèvres, ce taux de compensation est de 2 pour 1 mais pourra être abaissé à 1 pour 1, si les boisements proposés remplissent plusieurs fonctions d’intérêt général, comme par exemple la protection de la ressource en eau potable. Au final, environ 1000 ha devront être plantés.

Les arrêtés préfectoraux citent également les essences acceptées. Les chênes sont prioritaires et toute essence autochtone adaptée à la station est éligible. Par contre, les peupliers et robiniers sont exclus, tout comme les résineux en station favorable aux feuillus. Ajoutons que les taillis à courte rotation, le boisement de prairies naturelles, de pelouses calcaires ou de landes sont proscrits.

Les Grands travaux d’infrastructures de transports sont très consommateurs d’espaces naturels.
Les Grands travaux d’infrastructures de transports sont très consommateurs d’espaces naturels.

Par ailleurs, les boisements compensateurs respecteront des critères de surface. Les projets liés à la Ligne Grande Vitesse doivent par exemple renforcer ou constituer des massifs de plus de 4 ha d’un seul tenant. Chaque unité de boisement atteindra 1 hectare au minimum et 25 ha au maximum. Les plantations sous forme de haies d’une largeur minimum d’emprise de 4 mètres sont éligibles, un kilomètre de haie équivalant alors à un hectare.

Concrètement, Pierre et Vacances ou LISEA-COSEA prennent intégralement en charge pendant les trois premières années les coûts de maîtrise d’œuvre du chantier, les travaux du sol, la fourniture de plants, la plantation, les protections contre le gibier, les regarnis et entretiens. Le projet doit être présenté et suivi par un "homme de l’art" reconnu : expert forestier, coopérative forestière ou structure compétente qualifiée. De son côté, le propriétaire s’engage par convention à réaliser et prendre en charge l’entretien du boisement de la 4ème à la 20ème année. Il doit maintenir l’état boisé pendant 20 ans, doter la propriété d’une garantie de gestion durable et ne pas démembrer l’unité foncière plantée.

Chaque arrêté préfectoral départemental présentant des nuances et tout projet étant un cas particulier, Pierre et Vacances ainsi que COSEA-LISEA ont confié au CRPF l’animation et la prospection des dossiers de boisements compensateurs et la vérification de leur éligibilité technique, environnementale et réglementaire. Ainsi, tout propriétaire souhaitant s’inscrire dans le dispositif peut contacter les techniciens du CRPF qui sont à sa disposition pour l’aider.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Arnaud GUYON
CRPF
1er trimestre 2012 77 Juridique
Dans la même rubrique
  1. Être en règle en transportant du bois avec une remorque
  2. Les revenus annexes de la forêt sont soumis à impôt
  3. Trois formules pour les successions : partage, indivision ou groupement forestier
  4. Le plan de gestion est la meilleure garantie de gestion durable
  5. L’organisation du droit de chasse
    influe sur la maîtrise des populations de cervidés

  6. Les coupes de bois doivent être conformes à la réglementation
  7. Les plans locaux d’urbanisme et la gestion forestière
  8. Plantation d’arbres : gardez vos distances
  9. L’engrillagement d’un bois est un droit accompagné de certains devoirs
  10. Les limites floues du Bien Non Délimité
  11. Pas d’exonérations fiscales sans une garantie de gestion durable
  12. Simplification de la déclaration du revenu forestier
  13. Dégâts de gibier : la justice tranche en faveur d’un propriétaire forestier
  14. Les servitudes de passage peuvent être source de conflits entre propriétaires voisins
  15. Tout propriétaire forestier devrait assurer sa responsabilité civile
  16. PEFC : une réponse européenne appropriée aux défis de la gestion forestière durable
  17. De nouvelles réductions d’impôt sur le revenu
  18. Le coût de l’assurance dépasse le revenu forestier
  19. Les biens vacants et sans maître peuvent retrouver un propriétaire
  20. L’usufruitier entretien et fait prospérer le capital du nu-propriétaire
  21. Les différents périmètres de protection des captages d’eau
  22. Grâce au regroupement, même les petites parcelles
  23. La loi renforce le contenu et la valeur du plan simple de gestion
  24. Les frais de mutation peuvent être allégés en cas de vente de parcelles boisées
  25. Pas de coupes de bois sans formalités dans les sites inscrits ou classés
  26. Loi forestière : garanties de bonne gestion exigées
  27. Foncier regroupé, gestion facilitée
  28. Des documents d’objectifs pour la gestion des sites du réseau Natura 2000
  29. Cinquante ans d’allègements fiscaux pour les chênaies
  30. Tout faire pour éviter une tempête de feu
  31. Moins d’impôts pour les parcelles sinistrées
  32. Petites parcelles : l’union fait la force
  33. Le Plan de chasse : l’outil de la réconciliation forêt gibier
  34. Les bourses foncières : un outil souple pour lutter contre le morcellement
  35. Les coopératives forestières proposent une nouvelle garantie de gestion durable
  36. Le permis voiture souvent insuffisant pour conduire un tracteur
  37. La fiscalité s’adapte au cas des peupleraies
  38. L’accès du public en forêt n’est qu’une tolérance
  39. Les dégâts de grand gibier désormais indemnisés sous conditions
  40. En site Natura 2000, les documents de gestion forestière durable doivent être complétés
  41. La fiscalité forestière prend en compte les accidents climatiques
  42. Le désherbage chimique sur la sellette
  43. Le renouvellement de la forêt est encouragé fiscalement
  44. Préférence aux voisins pour la vente des parcelles boisées de moins de quatre hectares.
  45. Exonération temporaire d’impôt sur le foncier forestier forestier pour les régénérations
  46. Un nouveau conseil pour le CRPF Poitou-Charentes
  47. Deux nouveaux financeurs pour boiser 1000 hectares
  48. Plusieurs évolutions fiscales applicables en 2012
  49. Ligne Grande Vitesse : des aides pour gérer les zones humides
  50. Achat de parcelles boisées : le droit de préférence évolue
  51. Les utilisateurs de pesticides doivent justifier d’un certificat
  52. La maîtrise du grand gibier passe par le plan de chasse
  53. Pas de régime fiscal spécifique à la forêt sans garantie de gestion durable
  54. Planter des peupliers pour sauvegarder la filière
  55. Le défrichement est soumis à autorisation
  56. Les encouragements fiscaux pour la forêt sont modifiés et prolongés
  57. L’élagage est obligatoire à proximité des lignes électriques
  58. Vente de parcelles boisées : le droit de préférence étendu au profit des communes
  59. Moins de numéros cadastraux grâce à un simple courrier
  60. Comment matérialiser ses limites parcellaires avant tout acte sylvicole
  61. Les valeurs du sol et du peuplement déterminent le prix d’une parcelle forestière
  62. Un programme de coupes peut compléter le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles
  63. Bien choisir sa méthode de vente de bois
  64. Certaines coupes de bois nécessitent une autorisation
  65. 5,5% : un seul taux de TVA pour les travaux forestiers