- En site Natura 2000, les documents de gestion forestière durable doivent être complétés -

Le réseau européen NATURA 2000 vise à préserver la biodiversité. En Poitou-Charentes, on compte 84 sites représentant 326 000 ha terrestres dont 53 000 ha forestiers. Dans ces zones, la simple signature d’un code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), l’adhésion à un règlement type de gestion (RTG) ou l’agrément d’un plan simple de gestion (PSG) (cf "Bois et Forêts de Poitou-Charentes n° 50 et 51) ne constituent pas à eux seuls une garantie de gestion durable. En effet, une réglementation complémentaire s’applique : le propriétaire devra signer avec l’Etat soit une charte, soit un contrat Natura 2000.

La signature d’une charte Natura 2000 permet au propriétaire forestier de marquer son engagement en faveur de la protection des milieux naturels. C’est en quelque sorte une reconnaissance et une valorisation des bonnes pratiques sylvicoles permettant la conservation des habitats et des espèces remarquables du site. S’agissant d’actes de gestion courante, cela n’entraîne pas de surcoût financier. Signée pour une durée de 5 ans, la charte comprend des engagements et des recommandations. Le propriétaire s’engage à ne pas détruire les habitats ou espèces remarquables et à laisser un libre accès aux opérateurs Natura 2000 et aux contrôleurs de l’administration. Ces engagements peuvent être ciblés par type de milieu. Par exemple, le broyage de la végétation des peupleraies ne sera effectué qu’après le 15 juillet. Si le propriétaire souhaite faire plus en faveur de l’environnement, il pourra s’inspirer de la liste des recommandations formulées. Celles-ci ne sont pas obligatoires et non soumises à contrôle. Si la signature d’une charte permet l’exonération de la part communale des impôts fonciers sur le non-bâti, c’est surtout un moyen pour les forestiers de faire savoir que leur travail n’est pas incompatible avec les préoccupations environnementales.

Le contrat Natura 2000 a quant à lui une action plus ciblée. Il s’agit de réaliser des travaux allant au-delà de la bonne pratique et proposés par le document d’objectifs propre au site. Cela peut être la création ou la restauration de mares forestières ou de clairières, l’élimination d’espèces animales ou végétales invasives… L’action entraîne un surcoût qui est compensé à 100 % par une aide publique dans le respect d’un plafond. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise. La facture sera fournie afin de recevoir la subvention.

Dans les sites Natura 2000 validés, les documents de gestion forestière durable déjà déposés devront donc être complétés en ce sens.

La garantie de gestion durable est exigée :
  • pour bénéficier d’une subvention ;
  • pour prétendre aux avantages fiscaux :  régime Monichon,  ISF,  DEFI travaux – acquisition – contrat de gestion ;
  • dans le cadre de la certification PEFC.
Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
André Thillou/JM. Mounier
CRPF/AMVFS
2ème trimestre 2010 70 Juridique
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