CRPF - Poitou-Charentes Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

Accueil du site > Se former, s’informer > Bulletin bois et forêts > Rubrique juridique et fiscale > Exonération temporaire d’impôt sur le foncier forestier forestier pour les régénérations

- Exonération temporaire d’impôt sur le foncier forestier forestier pour les régénérations -

Erratum : Depuis l’ordonnance du 26 mai 2005, l’attestation de la Direction Départementale des Territoires n’est plus nécessaire. Elle est remplacée par une déclaration du propriétaire attestant que sa parcelle répond bien aux critères requis pour bénéficier des exonérations. Le décret du 23 mars 2006 précise concrètement les modalités de déclaration des propriétaires forestiers et de contrôle a posteriori par les DDT. voir l’article de Forêts de France n°494 - juin 2006 page 36

Les terrains en régénération naturelle, tout comme les plantations, peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe sur le foncier non bâti, d’une durée de 30 ans pour les résineux et de 50 ans pour les feuillus.

Cette exonération est applicable à compter de la réussite de la régénération, qui doit être constatée par un certificat de la direction départementale des territoires (DDT) du lieu de situation des bois. Ce document sera délivré entre la troisième et la dixième année qui suivent la coupe du peuplement initial. Pour toutes les essences, il devra attester que la hauteur des semis est comprise entre 1,5 mètres et 3 mètres et qu’ils sont répartis sur au moins 70% de la surface. La densité minimale sera de 1100 tiges par ha pour les frênes, merisiers, érables sycomores ou de 2000 tiges par ha pour les autres essences.

La demande de certificat doit être accompagnée d’un plan et d’une matrice cadastrale, d’un plan de situation au 1/25 000ème, ainsi que d’une déclaration indiquant, pour chacune des parcelles, la surface concernée par la demande d’exonération et la nature des peuplements d’origine. La date d’achèvement de la coupe définitive doit être certifiée par une déclaration sur l’honneur.

Le propriétaire adresse avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est demandée, une déclaration à l’administration fiscale en utilisant l’imprimé 6707-SD CERFA n° 11998*01 avec la liste des parcelles concernées et le certificat de la DDT datant de moins d’un an constatant la réussite de la régénération.

Tout propriétaire d’un bien foncier détenu au 1er janvier de l’année d’imposition est passible de la taxe foncière pour l’année entière. Cette taxe est établie par commune de situation des biens imposables. Elle est basée sur le revenu cadastral forestier qui représente le revenu moyen annuel de l’ensemble du cycle de production (de 25 ans pour les peupliers à 150 ans pour les chênes). Cette valeur de référence forfaitaire est déterminée à partir d’un revenu brut défini pour chaque sous-groupe de nature de culture, divisé éventuellement en sous-classes selon la productivité du peuplement. Elle est inscrite sur la matrice cadastrale.

sur la base d’un article du site : www.foretpriveefrancaise.com le site officiel de la forêt privée française

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique

Bois et Forêts 		3ème trimestre 2011 75 Juridique
Dans la même rubrique
  1. Les revenus annexes de la forêt sont soumis à impôt
  2. Trois formules pour les successions : partage, indivision ou groupement forestier
  3. Le plan de gestion est la meilleure garantie de gestion durable
  4. L’organisation du droit de chasse
    influe sur la maîtrise des populations de cervidés
  5. Les coupes de bois doivent être conformes à la réglementation
  6. Les plans locaux d’urbanisme et la gestion forestière
  7. Plantation d’arbres : gardez vos distances
  8. L’engrillagement d’un bois est un droit accompagné de certains devoirs
  9. Les limites floues du Bien Non Délimité
  10. Pas d’exonérations fiscales sans une garantie de gestion durable
  11. Simplification de la déclaration du revenu forestier
  12. Dégâts de gibier : la justice tranche en faveur d’un propriétaire forestier
  13. Les servitudes de passage peuvent être source de conflits entre propriétaires voisins
  14. Tout propriétaire forestier devrait assurer sa responsabilité civile
  15. PEFC : une réponse européenne appropriée aux défis de la gestion forestière durable
  16. De nouvelles réductions d’impôt sur le revenu
  17. Le coût de l’assurance dépasse le revenu forestier
  18. Les biens vacants et sans maître peuvent retrouver un propriétaire
  19. L’usufruitier entretien et fait prospérer le capital du nu-propriétaire
  20. Les différents périmètres de protection des captages d’eau
  21. Grâce au regroupement, même les petites parcelles
  22. La loi renforce le contenu et la valeur du plan simple de gestion
  23. Les frais de mutation peuvent être allégés en cas de vente de parcelles boisées
  24. Pas de coupes de bois sans formalités dans les sites inscrits ou classés
  25. Loi forestière : garanties de bonne gestion exigées
  26. Foncier regroupé, gestion facilitée
  27. Des documents d’objectifs pour la gestion des sites du réseau Natura 2000
  28. Cinquante ans d’allègements fiscaux pour les chênaies
  29. Tout faire pour éviter une tempête de feu
  30. Moins d’impôts pour les parcelles sinistrées
  31. Petites parcelles : l’union fait la force
  32. Le Plan de chasse : l’outil de la réconciliation forêt gibier
  33. Les bourses foncières : un outil souple pour lutter contre le morcellement
  34. Les coopératives forestières proposent une nouvelle garantie de gestion durable
  35. Le permis voiture souvent insuffisant pour conduire un tracteur
  36. La fiscalité s’adapte au cas des peupleraies
  37. L’accès du public en forêt n’est qu’une tolérance
  38. Les dégâts de grand gibier désormais indemnisés sous conditions
  39. En site Natura 2000, les documents de gestion forestière durable doivent être complétés
  40. La fiscalité forestière prend en compte les accidents climatiques
  41. Le désherbage chimique sur la sellette
  42. Le renouvellement de la forêt est encouragé fiscalement
  43. Préférence aux voisins pour la vente des parcelles boisées de moins de quatre hectares.
  44. Exonération temporaire d’impôt sur le foncier forestier forestier pour les régénérations
  45. Un nouveau conseil pour le CRPF Poitou-Charentes
  46. Deux nouveaux financeurs pour boiser 1000 hectares
  47. 5,5% : un seul taux de TVA pour les travaux forestiers
la forêt notre savoir faire la forêt privée française Notice légale | Plan du site | Espace privé

Centre Régional de la Propriété Forestière
15, rue de la Cadoue, BP10 - 86240 SMARVES
Tél. : 05 49 52 23 08 -Fax : 05 49 88 59 95
E-mail : poitou-charentes@crpf.fr
Réalisation Technique : Observatoire de l'environnement Poitou-Charentes
Membre actif du RPAPN : http://www.biodiversite-poitou-charentes.org/
hepdotop : Classement de sites