- Foncier regroupé, gestion facilitée -

Le regroupement des parcelles boisées disséminées appartenant à un même propriétaire facilite les opérations de nettoyage et de reconstitution après tempête. La gestion future des nouveaux boisements est ainsi plus aisée.

Trois outils principaux permettent d’améliorer les structures foncières de la forêt : les échanges, la réorganisation foncière, et le remembrement. Les échanges d’immeubles ruraux, appelés plus couramment « échanges amiables » (article L121-1 à 6 du Code rural), sont adaptés à l’amélioration de secteurs de faible superficie regroupant peu de propriétaires, tous volontaires. Il n’est prévu ni étude d’impact, ni enquête sur le périmètre à aménager, le droit des propriétaires ou le classement des terrains. Les échanges se font souvent parcelle contre parcelle pour éviter des frais de bornage. Les anciens plans cadastraux sont conservés. La création de chemins n’est guère possible et les parcelles ne sont donc pas plus accessibles en fin d’opération. Au terme de la procédure, tous les propriétaires du secteur doivent signer l’acte notarié d’échange. Si à ce stade une personne ne souhaite plus échanger, le projet est caduc ou doit être totalement remanié…

Dans le cadre d’une réorganisation foncière (article L 122-1 à 12 du code rural), une étude d’aménagement préalable est réalisée. Des enquêtes portant sur le périmètre, le droit des propriétaires, puis sur le projet, permettent à chacun de faire connaître son avis. Les échanges de parcelles se font selon leur valeur vénale et non leur valeur réelle de productivité. La création de nouveaux chemins est difficile et les nouvelles pièces ne sont donc pas obligatoirement bien desservies. Les plans anciens sont conservés et l’exactitude des surfaces annoncées n’est donc pas garantie. Les nouvelles limites sont bornées. En fin d’opération, une majorité de propriétaires doit accepter le projet de nouvelle répartition parcellaire. Cette procédure est intermédiaire entre l’échange amiable et le remembrement. On peut la qualifier d’ « échanges amiables organisés ».

La procédure Echanges et Cessions d’Immeubles Forestiers (ECIF) : le dernier-né des outils d’amélioration foncière.

Cette procédure, prévue par la loi d’orientation forestière du 9 juillet 2001, sera utilisable dès la parution des décrets d’application. Les parcelles forestières situées dans le périmètre d’aménagement pourront être échangées à l’amiable ou achetées, à condition que la structure des fonds forestiers s’en trouve améliorée et que le prix des cessions ou des soultes soit inférieur à 7500 euros par propriétaire. Un acte administratif dispensé de droit d’enregistrement, donc sans aucun frais pour les propriétaires, clôturera l’opération.

Le remembrement, ou plus précisément l’aménagement foncier forestier est détaillé aux articles L 512-1 à 7 du Code Forestier. Il s’agit d’une adaptation de la procédure du remembrement agricole à la forêt. Les études et enquêtes sont les mêmes que pour une réorganisation foncière. Mais en plus, un classement des sols est effectué pour permettre un échange des parcelles selon leur valeur de productivité réelle. La valeur vénale des bois sur pied est aussi estimée pour qu’aucun propriétaire ne soit lésé.

Des prélèvements de surface, dans la limite maximum de 5%, permettent de mettre en place l’emprise de nouveaux chemins, pistes, fossés ou points d’eau. En fin de procédure, chaque parcelle doit être desservie directement par un chemin. Le plan cadastral est totalement refait, les superficies sont vérifiées et les nouvelles limites sont bornées. Cette procédure est longue : un aménagement foncier forestier dure entre trois et cinq ans. De nombreuses enquêtes publiques permettent de respecter les droits des propriétaires. Le reproche principal fait à cet aménagement est son coût. En réalité, l’opération foncière est financée à 100% par le Conseil Général. Par contre, une partie des travaux connexes (créations de chemins le plus souvent) est à la charge des propriétaires. Mais dépenser 70 francs par hectare et par an pour être en possession d’une seule parcelle accessible en voiture, n’est pas si cher payé.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Jean-Michel Clupeau
CRPF
4ème trimestre 2001 36 Juridique
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