Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

Les subventions de l’Etat pour le nettoyage des parcelles forestières sinistrées par la tempête sont réservées aux dossiers couvrant une surface d’au moins un hectare d’un seul tenant. Cette condition rend souvent nécessaire le regroupement de petites parcelles. Regroupement informel, association syndicale libre ou autorisée, groupement forestier, sont les différentes formules à la disposition des propriétaires forestiers.

La solution la plus simple est de réaliser un regroupement informel. Aucune formalité administrative n’est nécessaire. Chaque propriétaire doit établir une demande d’aide, pour recevoir la subvention correspondante. Le dossier rassemblant les diverses demandes est présenté à la DDAF. Il peut l’être sous couvert d’une coopérative forestière. Lors de la réalisation des travaux, la négociation avec les entrepreneurs n’est pas toujours facile, chaque propriétaire restant indépendant et seul responsable comme maître d’ouvrage pour ses parcelles. La bonne fin des travaux n’est donc pas garantie. Si un des demandeurs ne réalise pas les opérations prévues, les subventions des membres du regroupement informel risquent de ne pas être versées par l’Administration. Cette formule est adaptée au contexte de l’après-tempête pour les travaux de nettoyage et reconstitution. Par contre elle ne permet pas d’obtenir des financements pour la réalisation des autres travaux forestiers (dépressage, élagage…). Les autres formules de regroupement sont officialisées par la création d’un organisme (association ou groupement), qui permet de bénéficier de tous les dispositifs d’aides financières. Le dirigeant de la structure ainsi créée, peut négocier directement avec les entreprises de travaux. Une seule demande de subvention est déposée par le regroupement qui recevra les financements. La formule la plus souple est l’association syndicale libre. Cette association foncière de droit privé est régie par la loi de 1865 et le décret de 1927. Elle est particulièrement bien adaptée à la réalisation de travaux après tempête. La durée de la structure, variant généralement entre 15 et 20 ans, garantit la bonne fin des travaux.

Depuis la tempête, huit associations syndicales libres ont été créées dans les deux Charentes pour nettoyer et remettre en valeur 1760 hectares de forêts sinistrées appartenant à près de 370 propriétaires. Et d’autres projets sont en cours… L’association syndicale autorisée, au fonctionnement plus complexe, est placée sous la tutelle de l’Etat. Cet établissement public, dont les comptes sont tenus par le percepteur est soumis aux règles du code des marchés publics pour le choix des entreprises chargées de la réalisation des travaux. La formule, assez lourde à gérer, est à privilégier lorsqu’une participation financière importante des propriétaires est prévue. Ce n’est pas le cas pour les travaux de reconstitution après tempête subventionnés forfaitairement à 80 %.

Enfin, le groupement forestier est régi par la loi de 1954 et par les articles L.241-1 à 246-2 du Code Forestier. C’est une société civile particulière de droit privé, qui permet de réaliser tout les actes de gestion forestière : les travaux, mais aussi les coupes de bois. C’est une différence fondamentale avec les associations syndicales de travaux. Cette formule de regroupement, la plus aboutie et la plus pérenne, reste toutefois peu utilisée, car le parcellaire individuel disparaît au profit de parts sociales de groupement forestier : chaque apporteur devient copropriétaire de l’ensemble.