Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

La procédure d’ECIF (Echanges et Cessions d’Immeubles Forestiers) est un nouveau mode d’aménagement foncier, créé par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Elle a pour objet, à l’intérieur d’un périmètre déterminé, d’améliorer la structure des fonds forestiers par voie d’échanges et de cessions de parcelles, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole.

Elle complète toute la gamme des procédures déjà existantes. Elle cumule trois dispositions qui en font sa spécificité. Tout d’abord, elle ne s’adresse qu’à des propriétaires forestiers volontaires. L’opération est ainsi plus facile à mener mais les résultats peuvent être plus aléatoires que ceux d’un remembrement.

Deuxièmement, elle permet d’intégrer les « biens vacants et sans maître ». L’Etat les appréhende lors de l’opération et peut ensuite les revendre à la commune ou à des propriétaires intéressés (voir article juridique du présent numéro). Enfin, l’ECIF permet la cession de parcelles forestières dans la limite de 7500 euros par propriétaire. En fin de procédure, un acte administratif gratuit entérine les ventes et échanges de parcelles.

A noter toutefois que cet outil ne permet pas la création d’infrastructures telles les routes. Le parcellaire reste figé.

La Commission Communale conduisant l’ECIF est caractérisée par une plus forte représentation des propriétaires forestiers : ils sont au nombre de 8 sur un total de 15 membres titulaires.

Le Conseil Général finance cette opération et désigne le géomètre-expert qui devra la mener. La procédure est aussi longue que celle d’un remembrement, de 3 à 5 ans suivant l’étendue et le nombre de propriétaires concernés.

Parmi les nombreuses mesures liées au foncier, cette procédure novatrice, dont les décrets d’application devraient paraître en 2003, est à réserver aux périmètres dans lesquels une majorité de propriétaires est motivée.