- L’organisation du droit de chasse
influe sur la maîtrise des populations de cervidés -

En matière de chasse, les bois et forêts privés de Poitou-Charentes peuvent être divisés en quatre grandes catégories. Chacune implique un niveau de maîtrise différent des demandes, attributions et réalisations des plans de chasse.

Le premier cas est la situation par défaut, qui concerne la majorité des territoires de la Vienne, de la Charente-Maritime et des Deux Sèvres. Les bois sont soumis à la loi "Verdeille", c’est-à-dire que les propriétaires sont tenus d’abandonner sans contrepartie leur droit de chasse aux Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA).

Un propriétaire dont les bois sont dans le territoire d’une ACCA subit donc le facteur gibier sans bénéficier de contreparties financières, bien qu’il puisse y avoir des arrangements ponctuels. Il ne maîtrise ni les demandes (effectuées par l’ACCA), ni les attributions (du ressort de l’administration), ni les réalisations du plan de chasse (par les chasseurs adhérents à l’ACCA). Pour faire entendre sa voix et signaler par exemple des dégâts sur régénérations forestières, le propriétaire a tout intérêt à s’adresser d’abord au niveau local, en contactant le président de l’ACCA. Il peut également participer à l’assemblée générale de cette association, dont il est membre de droit. S’il veut aller plus loin, il peut renseigner une déclaration de dégâts de gibier* qu’il adressera à la Fédération Départementale des Chasseurs ainsi qu’à la DDAF et au Syndicat des Propriétaires Forestiers.

Le département de la Charente n’a pas opté pour le système des ACCA et présente de nombreuses formules : chasse exercée par des sociétés de chasse, chasses privées, chasses communales…

La deuxième catégorie est celle des chasses réservées, également appelées chasses privées. Le propriétaire peut réserver sa chasse, si la superficie de ses bois atteint 40 ha d’un seul tenant dans la Vienne, 20 ha en Charente Maritime et Deux Sèvres. Le propriétaire détient alors le droit de chasse, dont il maîtrise la demande et la réalisation. Ce droit peut éventuellement être loué. Dans ce cas, le propriétaire doit impérativement s’associer à l’élaboration du plan de chasse et aux demandes de bracelets de son locataire. Quant aux attributions, elles restent du ressort de l’administration. Le propriétaire titulaire du droit de chasse tirera avantage à participer aux réunions de concertation, lors desquelles sont débattues les propositions d’attributions de bracelets, ensuite décidées par le préfet.

Troisième cas, le propriétaire forestier peut faire valoir, sous certaines conditions, son droit de "non chasse". Attention néanmoins à la prolifération des cervidés. Un excès de population entrainera des dégâts aux régénérations du propriétaire, mais également à celles de ses voisins, dégâts dont il peut être jugé responsable.

Enfin, dernier cas le sylviculteur peut créer un parc de chasse, c’est-à-dire une zone entièrement clôturée et empêchant le passage des grands animaux. Dans ce cas, le propriétaire maîtrise la demande et la réalisation du plan de chasse. L’attribution par l’administration est généralement conforme à la demande.

* L’imprimé de déclaration de dégâts de gibier est disponible auprès de votre syndicat de propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que du CRPF.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Arnaud GUYON
CRPF
4ème trimestre 2006 56 Juridique
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