- La Cotisation Volontaire Obligatoire : quelques précisions importantes -

La Cotisation Volontaire Obligatoire, qui s’applique à la filière-bois, a été présentée dans le précédent numéro.

L’accord interprofessionnel du 5 septembre 2013 étendu par arrêté ministériel le 7 mars 2014 a quelque peu modifié son application. Ainsi, un nouveau taux de cotisation a été mis en place pour les propriétaires forestiers vendeurs de bois destiné à l’énergie, qu’il s’agisse de bois bûche comme de bois destiné à être transformé en plaquettes pour les chaufferies. Son montant est de 0,15 % des recettes perçues. La somme servant au calcul de la cotisation due reste le montant hors taxe (net de TVA) comme pour les autres produits. Enfin, désormais, toutes les ventes de bois réalisées par un propriétaire forestier sont assujetties à la CVO, qu’elles aient fait l’objet de facturation ou non.

Pour toutes les ventes à un professionnel, le propriétaire forestier peut demander à celui-ci de reverser directement en son nom la CVO à France Bois Forêt ; c’est d’ailleurs la solution préconisée par les syndicats de propriétaires forestiers.

Rappel des taux de CVO pour les propriétaires forestiers :

 Bois sur pied : CVO à 0,50 %

 Bois abattu bord de route : CVO à 0,33 %

 Bois rendu usine : CVO à 0,25 %

 Bois énergie : CVO à 0,15 %

Avec l’aimable contribution de Pierre Landré, du syndicat des Forestiers Privés de Charente (contact : 05.45.69.23.27 ou syndicat-16@foretpriveefrancaise.com

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Bois et Forêts
Année 2015 89 Economique
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