Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

La durée nécessaire à la production forestière expose la forêt à de nombreux aléas climatiques : tempête, gel, grêle, inondation, incendies… La fiscalité prend en compte les dégâts subis par les peuplements forestiers.

Le dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente aux parcelles sinistrées peut être obtenu sur demande du propriétaire (article 1398 du Code Général des Impôts). Un nouveau revenu cadastral théorique est alors attribué aux bois abimés. En cas de sinistre total, les parties de parcelles dévastées sont rattachées au sous-groupe du taillis simple si une production ligneuse subsiste, ou au groupe des landes dans le cas contraire. Si le sinistre est partiel, la parcelle est inscrite dans une classe inférieure ou à défaut dans une classe spéciale créée à cet effet. Ainsi, suite à l’ouragan Martin, la classe « B99 » a été utilisée dans les secteurs les plus atteints par la tempête.

Le propriétaire forestier bénéficie alors d’un dégrèvement de la taxe foncière calculée à partir du revenu cadastral, fortement diminué par le déclassement. L’impôt sur le revenu est lui aussi réduit, car le contribuable déclarera après sinistre un revenu cadastral inférieur.

De plus, une mesure spéciale de déduction du revenu forfaitaire a été mise en place suite à la tempête de 1999. Des charges exceptionnelles sont calculées sur la base de 10 € par mètre cube de bois chablis vendus jusqu’à la fin 2002. Et l’excédent de charges peut être reporté pendant 15 ans (résineux et peupliers) ou même 20 ans (feuillus et autres bois).

Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement - DEFI « travaux » - s’adapte aussi aux parcelles sinistrées. Rappelons que ce dispositif permet aux propriétaires qui réalisent des travaux dans leurs forêts de bénéficier d’une réduction du montant de leur impôt sur le revenu. La réduction atteint 25 % d’un plafond de 6 250 € pour un propriétaire seul et de 12 500 € pour un couple. Lorsque les dépenses dépassent ces plafonds, la fraction excédentaire peut à nouveau bénéficier de la réduction d’impôt au titre des 8 années suivant celle du paiement des travaux dans le cas de parcelles sinistrées, contre seulement 4 ans dans les autres cas. La condition pour bénéficier du doublement de la durée d’étalement de la réduction : avoir demandé un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière…