- La maîtrise du grand gibier passe par le plan de chasse -

Institué par la loi du 30 juillet 1963, le plan de chasse a été rendu obligatoire en 1979. A l’origine, il avait pour vocation de reconstituer des populations en régression inquiétante, notamment les cervidés (cerfs et chevreuils). Désormais, il remplit un rôle de régulation en déterminant le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur un territoire donné.

Le but est de garantir le renouvellement des populations tout en minimisant les risques de dégâts sur les milieux agricoles et forestiers. Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d’animaux qui lui est attribué, sa responsabilité financière est engagée pour la prise en charge de l’indemnisation et la prévention des dégâts de gibier.

Le plan de chasse est arrêté par le Préfet du département après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, en cohérence avec le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Il est établi pour une période qui peut aller jusqu’à trois ans, révisable annuellement. Le détenteur du droit de chasse, dans sa demande, doit tenir compte de l’impact des populations sur les jeunes peuplements forestiers et les cultures. En cas de désaccord, il existe une possibilité de recours.

Une fois son plan de chasse accepté, le détenteur du droit de chasse doit acquérir autant de bracelets que d’animaux à prélever. Ces dispositifs de marquage individuel permettent de contrôler l’exécution du plan de chasse et de transporter les animaux tués. Le prix des bracelets inclut l’indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier, qui sont gérées par les Fédérations Départementales des Chasseurs.

Pose d’un bracelet sur un chevreuil abattu dans le cadre du plan de chasse
Pose d’un bracelet sur un chevreuil abattu dans le cadre du plan de chasse

Pour les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, les propriétaires sont tenus d’abandonner leur droit de chasse aux Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA). Pour le département de la Charente, qui n’a pas opté pour le système des ACCA, il existe des sociétés de chasse qui remplissent quasiment les mêmes fonctions. Toutes ces structures associatives maîtrisent les demandes et les réalisations du plan de chasse. Dans ce cas, le propriétaire aura tout intérêt à participer aux assemblées générales, dont il est membre de droit, pour signaler des dégâts sur régénérations forestières par exemple.

Si la superficie de sa propriété dépasse 40 ha d’un seul tenant dans la Vienne ou 20 ha en Charente-Maritime et Deux-Sèvres, le propriétaire peut exclure son territoire de l’ACCA en créant une chasse privée. Il détient alors le droit de chasse et maîtrise la demande et la réalisation du plan de chasse. Les attributions restent du ressort de l’administration. Le propriétaire aura alors avantage à participer aux réunions de concertation lors desquelles sont débattues les propositions d’attribution. Il lui est conseillé, lorsqu’il loue ou concède gratuitement la chasse, de prévoir dans un contrat de faire lui-même la demande du plan de chasse ou au minimum d’y être associé. Lorsque la chasse privée est clôturée (parc de chasse), l’attribution par l’administration est généralement conforme à la demande.

Organisation d’une battue par une ACCA.
Organisation d’une battue par une ACCA.

Une régulation adaptée des populations de grand gibier constitue la base de l’équilibre cervidés-forêt. C’est pourquoi un représentant des propriétaires forestiers est membre de droit de chaque commission départementale du plan de chasse.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Marjorie NIORT
CRPF
2ème trimestre 2013 82 Juridique
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