CRPF - Poitou-Charentes Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

Accueil du siteSe former, s’informerBulletin bois et forêtsRubrique juridique et fiscaleLe renouvellement de la forêt est encouragé fiscalement

- Le renouvellement de la forêt est encouragé fiscalement -

Attention : coût de rabot 10% au DEFI pour 2011
Le code forestier, dans son article premier, stipule que la mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d’intérêt général. Au-delà de son aspect obligatoire, la régénération des peuplements forestiers, qu’elle soit naturelle ou artificielle, est ainsi encouragée par plusieurs dispositions fiscales. Elles concernent essentiellement la taxe foncière et l’impôt sur le revenu forestier.

En cas de régénération d’un peuplement forestier, pour des parcelles semées ou plantées, le propriétaire peut bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur une durée variable : 10 ans pour les peupleraies, 30 ans pour les résineux et 50 ans pour les feuillus. La demande doit être effectuée sur l’imprimé IL-6704 (1), qui est à adresser au service des impôts fonciers dans un délai de quatre-vingt dix jours après la date de réalisation définitive des travaux. L’exonération prend effet au premier janvier suivant. En cas de déclaration tardive, elle ne s’applique que pour la période restant à courir. Par exemple, un propriétaire qui ne fait cette démarche que trois ans après la plantation de ses peupliers ne bénéficiera du dispositif que pendant sept ans au lieu de dix.

Spécifique de l’activité forestière, le montant forfaitaire des revenus des parcelles boisées est inscrit sur l’avis d’imposition foncière dans la case « Base du forfait forestier ». Cette somme, actualisée chaque année, doit être reportée dans la déclaration de revenu des personnes physiques. Elle est indépendante des revenus forestiers réels. L’obtention d’une réduction de la base d’imposition est automatique après déclaration IL 6704. Normalement, le contribuable reporte son revenu cadastral sur l’imprimé de déclaration complémentaire des revenus n°2042C (2). En cas de parcelles ensemencées, plantées ou replantées, le propriétaire doit recalculer ce revenu cadastral avant de le reporter. En effet, concernant les parcelles régénérées, il peut ne retenir que le forfait avant plantation donc de l’ancienne nature de culture. Cet exercice sera répété chaque année pendant la durée d’exonération des taxes foncières.

Il est également possible, sous certaines conditions, de bénéficier du Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement (DEFI) travaux. Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des dépenses engagées pour le renouvellement des peuplements. Attention, seuls sont éligibles les travaux réalisés dans les propriétés de plus de 10 hectares d’un seul tenant. La réduction est plafonnée à 1 563 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 3 125 € pour un couple soumis à imposition commune. Si la somme à déduire est supérieure, un report est automatique sur les 4 années suivantes (8 ans en cas de sinistre). Pour bénéficier de cet aménagement fiscal, le contribuable doit déclarer sur l’imprimé n° 2042 C (3), le montant des investissements ouvrant droit à réduction. Le propriétaire doit s’engager à conserver les parcelles forestières concernées par les travaux pendant 8 ans (ou 4 ans pour les parts de groupement forestier). Il est également tenu d’appliquer une garantie de gestion durable à l’ensemble de la propriété, de souscrire un contrat ou une charte Natura 2000 le cas échéant et d’utiliser des graines et plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier.

Des notes d’information et les formulaires sont disponibles auprès des syndicats des Forestiers Privés.
(1) : imprimé IL-6704, CERFA 10517*02 intitulé « Impôts locaux : changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ». (2) : imprimé 2042C, rubrique 5 « revenus et plus-values des professions non salariées », sous rubrique A Revenus Agricoles « Régime du forfait », ligne "Revenus des exploitants forestiers" case 5 HD, 5ID, 5JD. (3) : imprimé 2042C, rubrique 7, Investissements Forestiers, ligne Travaux UP.
Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Arnaud GUYON
CRPF
1er trimestre 2011 73 Juridique
Dans la même rubrique
  1. Les revenus annexes de la forêt sont soumis à impôt
  2. Trois formules pour les successions : partage, indivision ou groupement forestier
  3. Le plan de gestion est la meilleure garantie de gestion durable
  4. L’organisation du droit de chasse
    influe sur la maîtrise des populations de cervidés

  5. Les coupes de bois doivent être conformes à la réglementation
  6. Les plans locaux d’urbanisme et la gestion forestière
  7. Plantation d’arbres : gardez vos distances
  8. L’engrillagement d’un bois est un droit accompagné de certains devoirs
  9. Les limites floues du Bien Non Délimité
  10. Pas d’exonérations fiscales sans une garantie de gestion durable
  11. Simplification de la déclaration du revenu forestier
  12. Dégâts de gibier : la justice tranche en faveur d’un propriétaire forestier
  13. Les servitudes de passage peuvent être source de conflits entre propriétaires voisins
  14. Tout propriétaire forestier devrait assurer sa responsabilité civile
  15. PEFC : une réponse européenne appropriée aux défis de la gestion forestière durable
  16. De nouvelles réductions d’impôt sur le revenu
  17. Le coût de l’assurance dépasse le revenu forestier
  18. Les biens vacants et sans maître peuvent retrouver un propriétaire
  19. L’usufruitier entretien et fait prospérer le capital du nu-propriétaire
  20. Les différents périmètres de protection des captages d’eau
  21. Grâce au regroupement, même les petites parcelles
  22. La loi renforce le contenu et la valeur du plan simple de gestion
  23. Les frais de mutation peuvent être allégés en cas de vente de parcelles boisées
  24. Pas de coupes de bois sans formalités dans les sites inscrits ou classés
  25. Loi forestière : garanties de bonne gestion exigées
  26. Foncier regroupé, gestion facilitée
  27. Des documents d’objectifs pour la gestion des sites du réseau Natura 2000
  28. Cinquante ans d’allègements fiscaux pour les chênaies
  29. Tout faire pour éviter une tempête de feu
  30. Moins d’impôts pour les parcelles sinistrées
  31. Petites parcelles : l’union fait la force
  32. Le Plan de chasse : l’outil de la réconciliation forêt gibier
  33. Les bourses foncières : un outil souple pour lutter contre le morcellement
  34. Les coopératives forestières proposent une nouvelle garantie de gestion durable
  35. Le permis voiture souvent insuffisant pour conduire un tracteur
  36. La fiscalité s’adapte au cas des peupleraies
  37. L’accès du public en forêt n’est qu’une tolérance
  38. Les dégâts de grand gibier désormais indemnisés sous conditions
  39. En site Natura 2000, les documents de gestion forestière durable doivent être complétés
  40. La fiscalité forestière prend en compte les accidents climatiques
  41. Le désherbage chimique sur la sellette
  42. Le renouvellement de la forêt est encouragé fiscalement
  43. Préférence aux voisins pour la vente des parcelles boisées de moins de quatre hectares.
  44. Exonération temporaire d’impôt sur le foncier forestier forestier pour les régénérations
  45. Un nouveau conseil pour le CRPF Poitou-Charentes
  46. Deux nouveaux financeurs pour boiser 1000 hectares
  47. 5,5% : un seul taux de TVA pour les travaux forestiers
hepdotop : Classement de sites