- Les coopératives forestières proposent une nouvelle garantie de gestion durable -

Depuis le 21 novembre 2008, les coopératives forestières CAFSA et COFOGAR proposent une nouvelle garantie de gestion forestière durable. Leurs sociétaires peuvent ainsi adhérer à un Règlement Type de Gestion (RTG), ce qui leur permet de s’inscrire dans des itinéraires sylvicoles clairement identifiés. Cet engagement constitue également une condition d’accès aux aides forestières ainsi qu’à certaines exonérations fiscales.

Le RTG tient lieu de règlement technique de la coopérative. Il décrit les modalités de gestion, d’exploitation, de reconstitution pour chaque grand type de peuplement identifié régionalement. Ce document donne également des indications sur la prise en compte des principaux enjeux environnementaux et des recommandations sur la gestion des populations de grand gibier. Il vient d’être agréé officiellement par le Centre Régional de la Propriété Forestière. L’engagement reste valable pour la durée de l’adhésion du propriétaire forestier à la coopérative.

Ce dispositif vient compléter la palette des garanties ou présomptions de garantie de gestion durable prévues par la loi d’orientation forestière de 2001 et rendues nécessaires pour toute personne sollicitant une aide publique. Les trois types de documents répondant à ce principe d’éco-conditionnalité sont le plan simple de gestion (PSG), le règlement type de gestion (RTG) et le code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Chacun trouve son emploi dans des contextes différents.

Le plan simple de gestion, le plus ancien et le plus connu des trois, est requis pour toute propriété forestière de plus de 25 ha d’un seul tenant, qu’il y ait demande d’aide ou non. L’adhésion à un RTG ne peut en aucun cas se substituer à la rédaction d’un PSG obligatoire.

Le code de bonnes pratiques sylvicoles s’adresse quant à lui essentiellement aux propriétaires de petites parcelles sans obligation de plan simple de gestion. Il s’agit d’une charte synthétique des bonnes pratiques sylvicoles que le propriétaire s’engage à respecter. A la différence du PSG, cet engagement ne comprend aucun programme de coupes ou de travaux. De plus, la gestion forestière n’est pas forcément suivie par un professionnel, comme dans le cas d’un RTG. En conséquence, le CBPS ne constitue qu’une présomption de garantie de gestion durable et ne donne donc pas accès à l’ensemble des exonérations fiscales prévues en matière forestière.

Le RTG concerne également les propriétés sans obligation de PSG mais il est réservé aujourd’hui aux adhérents des coopératives. La garantie de gestion durable est plus forte que dans le cas du CBPS car le suivi de la gestion est assuré par un professionnel. En conséquence, ce document donne accès à davantage d’aides (ex. : Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement – voir Bois et Forêts n°58). Il est donc logiquement amené à prendre de l’ampleur. L’association régionale des experts forestiers travaille d’ailleurs actuellement à la rédaction de son propre règlement type de gestion.

Outre le fait que ces documents de gestion forestière constituent la porte d’entrée pour l’accès aux aides, ceci ne doit pas occulter leur vocation première. Il s’agit avant tout d’outils permettant au propriétaire, qui reste l’acteur central de la gestion forestière, de dresser un bilan de son patrimoine forestier, pour mieux raisonner et organiser ses choix sylvicoles.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Arnaud Guyon
CRPF
2ème trimestre 2009 66 Juridique
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