Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

La réglementation des bois et forêts a récemment été modifiée, notamment par la loi forestière de 2001, qui a introduit de nouvelles dispositions ou changé les règles en matière de coupes de bois. Sont notamment concernées la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase, les coupes prélevant plus de 50 % du volume des arbres de futaie, les coupes dans les espaces boisés classés et les coupes dans les périmètres des sites classés et inscrits. Cet article ne traite pas des coupes dans le cadre des Plans Simples de Gestion (1).

Tout d’abord, le Code Forestier prévoit l’obligation d’assurer la reconstitution des peuplements forestiers dans les 5 ans, après toute coupe rase de surface supérieure à un seuil défini par département. La Charente-Maritime a fixé ce seuil à 1 ha. La régénération peut être naturelle ou artificielle (plantation).

Ensuite, toute coupe prélevant plus de la moitié du volume de la futaie doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès des services de l’Etat. Là encore, un seuil départemental doit être fixé. Il est de 1 ha en Charente-Maritime. Cette obligation est caduque lorsque les bois disposent d’une garantie de gestion durable : plan simple de gestion ou code des bonnes pratiques sylvicoles.

Pour les forêts classées en « Espaces Boisés à Conserver » au titre d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme, les coupes de bois sont soumises à autorisation. Toutefois, celle-ci n’est pas nécessaire, si un plan de gestion est agréé ou si l’opération entre dans l’une des catégories des coupes courantes dispensées d’autorisation par arrêté préfectoral (2).

Enfin, le code du patrimoine a instauré un « champ de visibilité » autour des monuments historiques. Tout abattage ou nouvelle plantation dans le périmètre d’un site classé sont soumis à autorisation et toute coupe autour d’un site inscrit doit être déclarée auprès de l’Architecte des Bâtiments de France.

Le propriétaire forestier, bien que rarement concerné par l’ensemble de ces dispositions, est censé connaître la loi, ce qui n’est pas toujours simple. La meilleure façon de savoir quelles règles s’appliquent concrètement à une propriété consiste à s’adresser à son conseiller forestier. Celui-ci les précisera et en commentera les conséquences au cas par cas.

(1) Voir Bois et Forêts n° 51. (2) Cet arrêté peut être consulté auprès du CRPF et des DDAF concernées.