Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

Longtemps réservée aux cultures agricoles, l’indemnisation des dégâts causés aux forêts par le grand gibier soumis au plan de chasse est désormais possible sous conditions. Le décret du 14 mars 2008, précisant la loi du 23 février 2005 en détermine les modalités d’application.

Les bois et forêts concernés doivent faire partie du territoire d’une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) ou d’une Association Intercommunale de Chasse Agréée (AICA). Ils doivent être dotés d’un document de gestion forestière durable : Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion ou Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles. Il importe également que le nombre minimum d’animaux attribué par le plan de chasse n’ait pas été prélevé, au cours de la campagne écoulée, par l’ACCA ou l’AICA.

La loi prévoit alors une participation financière des associations de chasseurs. Tout d’abord, le propriétaire peut obtenir le remboursement de tout ou partie des frais de protection des régénérations en cas de présence excessive d’animaux ou si des dégâts sont constatés sur les territoires environnants.

Par ailleurs, en cas de dégâts sylvicoles importants compromettant l’avenir des peuplements, une indemnité en réparation des dégâts est possible. Cette dernière est calculée sur la base d’un forfait par hectare arrêté par le préfet.

Les modalités et les montants d’indemnisation sont fixés par des commissions régionales et départementales dans lesquelles siègent des représentants des propriétaires forestiers. Le propriétaire doit formuler une demande de réparation auprès du détenteur du droit de chasse dans les formes prévues par la législation. Il devra ainsi préciser le type de peuplement concerné, sa localisation, la nature et le coût des dispositifs de protection ou l’étendue des dégâts.

Par ailleurs, pour éviter la multiplicité des actions particulières, les propriétaires peuvent se regrouper au sein d’une Association Syndicale Libre dont l’objet est la protection des peuplements forestiers. Celle-ci représente ses adhérents auprès de l’autorité administrative compétente en matière de plan de chasse (Articles L425-7 du Code de l’environnement et L247-8 du Code forestier).

Quoiqu’il en soit et avant toute revendication, il est important que les propriétaires se tiennent au courant des différentes étapes du plan de chasse (demande, attribution, réalisation) en sollicitant le président de l’ACCA ou de l’AICA.