- Les dispositions fiscales -

Taxe foncière

  • Exonération pendant dix ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à partir du 1er janvier de l’année qui suit la date d’achèvement des travaux de plantation : déclaration du changement de nature de culture auprès du cadastre dans un délai de 90 jours après la fin de la plantation. (Imprimé IL-6704).

Impôt sur le revenu

  • Diminution de l’impôt sur le revenu. Le choix est donné entre la déclaration du revenu cadastral de l’ancienne culture et la déclaration de la moitié du nouveau revenu cadastral. Cette disposition est valable 10 ans à compter de la date d’exécution des travaux de plantation. Il est nécessaire au préalable de bénéficier de l’exonération de la taxe foncière.

Frais de mutation à titre gratuit

T.V.A.

  • Remboursement forfaitaire de la T.V.A.  : concerne les propriétaires non assujettis. Ceux-ci peuvent prétendre à un remboursement forfaitaire de 3,68% du montant de leurs ventes de bois réalisées au cours de l’année précédente à condition de posséder un numéro SIREN à neuf chiffres. L’ensemble des démarches est à réaliser auprès des services des impôts. La demande de remboursement accompagné des attestations des acheteurs est à procéder en début d’année (avant le 1er mars).

Acquisition de terrains

  • le "DEFI forêt" concerne les achats de bois ou de terrains nus à boiser ainsi que les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupement forestier (GF) ou de société d’épargne forestière. Ces opérations doivent permettre, soit d’obtenir une unité de gestion comprise entre cinq et trente hectares d’un seul tenant, soit de résorber une enclave, l’acquisition ne devant pas alors dépasser 25 ha. La réduction de l’impôt est égale à 22 % du montant de l’acquisition ou de la souscription de parts de groupements forestiers. Elle est plafonnée à 1 254 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 2 508 € pour un couple marié soumis à l’imposition commune.

Réalisation de travaux

  • Le "DEFI travaux" vise quant à lui les opérations d’amélioration ou de création de desserte, indispensables pour une bonne mobilisation des bois (routes, pistes, places de dépôt), les travaux de renouvellement des peuplements (reconstitution, reboisement, régénération) ou d’amélioration (dégagements, éclaircies, élagage, balivage). Il ne concerne que les travaux effectués dans les propriétés de plus de 10 ha d’un seul tenant.

La réduction de l’impôt est égale à 22% du montant des dépenses engagées par le propriétaire forestier ou de la fraction des dépenses correspondant aux droits du contribuable dans le GF qui a effectué les travaux. Elle est plafonnée annuellement à 1 375 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 2 750 € pour un couple marié soumis à l’imposition commune.

Concrètement, pour bénéficier de ces avantages fiscaux (Défi forêt et Défi travaux), le contribuable doit déclarer sur l’imprimé 2042C, rubrique 7, ligne UN, le montant des investissements ouvrant droit à réduction et accompagner sa déclaration de son engagement établi sur papier libre de conserver les terrains acquis pendant 15 ans ou les parts de groupement forestier ou de société d’épargne forestière pendant 8 ans.

Le propriétaire est également tenu d’appliquer une garantie de gestion durable à l’ensemble de la propriété pendant la durée de son engagement : Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion ou Code de Bonne Pratique Sylvicole suivant le cas.

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