- Les encouragements fiscaux pour la forêt sont modifiés et prolongés -

Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (DEFI) existe depuis 2001. Modifié par la loi de finances rectificative pour 2013, il permet toujours aux contribuables de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, ou d’obtenir désormais un crédit d’impôt. L’application du dispositif est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017.

Le DEFI forêt concerne les achats de bois ou de terrains nus à boiser. L’acquisition doit porter sur une surface de moins de 4 hectares, permettant d’agrandir une unité de gestion à plus de 4 hectares. La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant de l’acquisition frais compris, qui est limité à 5700 € pour un célibataire et 11400 € pour un couple. La réduction d’impôt maximale annuelle atteint donc 1026 € ou 2052 € selon la situation de famille. Les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupement forestier (GF) ou de société d’épargne forestière sont aussi éligibles à ce dispositif. Dans ces cas, la notion de surface n’est évidemment pas prise en compte.

La réduction est acquise moyennant quelques obligations. Les bois doivent être conservés pendant quinze ans, ou pendant huit ans pour les parts de groupement forestier. Un engagement de gestion forestière durable est exigé : Plan Simple de Gestion (PSG), Règlement Type de Gestion (RTG), Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) suivant les seuils de surface. Enfin, les terrains nus à boiser doivent être plantés dans un délai de trois ans.

Le DEFI assurance permet lui aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Il convient de souscrire un contrat d’assurance couvrant le risque tempête. Le taux de réduction est de 76 % du montant de la cotisation, plafonnée à 7,20 € par hectare en 2014 et 2015, et à 6 € pour 2016 et 2017.

Par ailleurs, il ne faut pas dépasser un deuxième plafond global de 6250 € pour une personne seule et 12500 € pour un couple.

La grande nouveauté est la modification du DEFI travaux, qui met en place un crédit d’impôt en cas de réalisation de travaux, quand ceux-ci ont lieu dans des propriétés boisées de plus de 10 hectares d’un seul tenant. Sont concernées les opérations de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d’amélioration des peuplements ainsi que les travaux de création et d’amélioration des dessertes. Le crédit d’impôt atteint 18 % des dépenses, avec un report possible sur 4 ans si la dépense excède 6250 € pour une personne seule et 12500 € pour un couple. Le remboursement maximal annuel atteint 1125 ou 2250 € selon la situation de famille du contribuable.

18 % des factures d’élagage peuvent être remboursés au propriétaire sylviculteur.
18 % des factures d’élagage peuvent être remboursés au propriétaire sylviculteur.

Ce crédit d’impôt implique quelques obligations. Les parcelles objet des travaux doivent être conservées pendant huit ans, ou pendant quatre ans pour les parts de groupement forestier. L’application d’une garantie de gestion forestière durable est exigée jusqu’au 31 décembre de la quinzième année qui suit l’année des travaux. Et la souscription d’un contrat ou d’une charte est exigée pour les parcelles incluses dans un site Natura 2000.

Enfin, le DEFI contrat de gestion est réservé aux propriétaires ayant signé un contrat de gestion avec un expert forestier, une coopérative forestière, une organisation de producteurs ou l’Office National des Forêts. La surface concernée doit être inférieure à 25 ha.

Le crédit d’impôt est de 18 % (ou 25 % pour les adhérents à une organisation de producteurs) des rémunérations payées, plafonnées à 2000 € pour un célibataire ou 4000 € pour un couple. Le crédit d’impôt maximal annuel atteint 360 ou 720 € selon la situation de famille (ou 500 à 1000 € en cas de contractualisation avec une organisation de producteurs).

Rappelons enfin que l’ensemble des avantages fiscaux (réductions d’impôt, crédits d’impôt, charges déductibles) est limité à un maximum de 10 000 € par an.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Jean-Michel CLUPEAU
CRPF
3ème trimestre 2014 87 Juridique
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