Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

Les plans locaux d’urbanisme (PLU – anciennement plans d’occupation des sols) peuvent prévoir le classement d’espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, alors soumis à une réglementation particulière prévue à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. La loi « Paysage » de 1993 y a ajouté la prise en compte des arbres isolés, des haies et des plantations d’alignement.

Le classement en « espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer » a des conséquences : la première en est l’interdiction de plein droit du défrichement ou de tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements (constructions, voiries non forestières, campings, parkings…) sauf équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt.

La seconde conséquence du classement est le régime d’autorisation des coupes et abattages d’arbres. L’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que, dans tout espace boisé classé à conserver, les coupes et abattages d’arbres (méfiance : possibilité d’interprétation à partir d’un seul arbre) sont soumis à autorisation préalable du maire. Cependant, quatre types de coupes ne sont pas soumis à autorisation : tout d’abord, l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. Pour les forêts publiques, les coupes prévues dans le cadre du régime forestier sont la seconde exception. Pour les forêts privées, la dispense concerne les coupes prévues dans un plan simple de gestion agréé par le CRPF. Enfin, la quatrième exception concerne pour toutes forêts (publique ou privée), les coupes entrant dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral après avis du CRPF.

Ainsi, en règle générale sont dispensées de l’autorisation préalable prévue par le code de l’urbanisme les coupes suivantes : celles, effectuées dans les peuplements de toute nature (feuillus ou résineux), à la rotation minimale de 5 ans et prélevant au maximum 30 % du volume sur pied ; les coupes rases de peupliers ou de résineux d’une surface maximale de 3 ha (1 ha pour la Charente-Maritime), sous réserve de reconstituer le peuplement dans les 5 ans ; les coupes rases de taillis simples d’ une surface maximale de 4 ha (1 ha pour la Charente-Maritime) sous réserve de respecter l’ensouchement.

L’arrêté préfectoral de 2004 de Charente-Maritime étend la dispense au cas des haies. Sont dispensées d’autorisation toutes interventions sur les cépées d’arbres ou d’arbustes, respectant les souches, assurant le renouvellement des végétaux et conservant un aspect continu à la haie. De même en sont dispensés les coupes et abattages d’arbres de haut jet, d’arbres d’émonde et de têtards, arrivés à maturité, prélevant au maximum 30 % du nombre total de tiges présentes dans la haie (et sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec un plant d’essence indigène adapté au milieu).

La demande d’autorisation de coupe ou d’abattage d’arbres est à établir sur l’imprimé Cerfa n°46-0361 disponible en mairie ou à la DDAF. L’autorisation d’exploitation est donnée par l’autorité habilitée à statuer, en l’occurrence le maire de la commune lorsqu’il y a un PLU en vigueur. La commune peut déléguer cette compétence à la DDAF (cas de la Charente-Maritime), à la DDE ou à une intercommunalité. Les autorisations sont valables deux ans.