Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

La loi d’orientation forestière publiée le 11 juillet 2001 introduit la notion de gestion durable et multifonctionnelle des forêts privées et publiques. Celle-ci est définie comme étant l’ensemble des opérations assurant leur productivité, leur diversité biologique et leur vitalité. Leur gestion doit maintenir la capacité à satisfaire actuellement et pour l’avenir les fonctions économiques, écologiques et sociales des espaces boisés, sans causer de préjudices aux équilibres des autres écosystèmes. Parmi les nouveautés apportées par cette loi, quelques points méritent d’être cités.

Les aides de l’Etat à la valorisation forestière, aux équipements de massifs ne seront octroyées qu’aux propriétaires présentant une garantie de bonne gestion.

En forêt privée, cette garantie peut prendre la forme soit d’un plan simple de gestion pour les forêts de plus de 10 hectares d’un seul tenant, soit d’un règlement type de gestion préparé par les OGEC et experts forestiers pour leurs adhérents ou clients, ou encore du respect d’un code de bonnes pratiques sylvicoles. Ces documents doivent être approuvés ou élaborés par le Centre Régional de la Propriété Forestière Les fonctions sociales et/ou environnementales des forêts peuvent être appréhendées dans le cadre d’une charte forestière de territoire. Des aides publiques pourront être versées en contrepartie des surcoûts d’investissement, de gestion ou d’assurance, dans le cas où le document de gestion intègre des mesures spécifiques de conservation, d’accueil et de sécurité du public.

L’ancienne exonération trentenaire de l’impôt foncier est maintenant modulée selon les essences : 10 ans pour les peupliers, 30 ans pour les résineux, 50 ans pour les feuillus. Elle s’applique aux boisements et reboisements ainsi qu’aux régénérations naturelles par voie de semis. Un nouveau mode de réorganisation foncière est créé : la procédure d’échanges et cessions d’immeubles forestiers (ECIF). L’avantage de ce nouveau mode d’aménagement foncier réside notamment dans l’exonération des frais de mutation.

L’investissement forestier est favorisé au travers du Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement (DEFI) qui prévoit deux actions. La première concerne la mise en place de sociétés d’épargne forestière (SEF) dont l’objet principal est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine forestier. La seconde accorde une réduction d’impôt pendant 10 ans pour l’achat de bois ou terrains à boiser qui permet la création d’unité de gestion d’un seul tenant de plus de 10 ha, l’acquisition ou la souscription de parts de groupement forestier et/ou de SEF.

Les dispositions réglementant les autorisations de défrichement ont été modifiées : suppression de la taxe mais travaux compensatoires plus importants et sanctions renforcées des infractions. L’existence de zones humides, l’équilibre biologique d’un territoire remarquable et la protection des personnes contre les risques majeurs sont de nouveaux motifs de refus des demandes de défrichement.

Dans les forêts qui ne présentent pas une garantie de bonne gestion, les coupes de plus de 5 hectares enlevant plus de la moitié du volume de la futaie sont soumises à autorisation.

D’autre part, les obligations de reconstitution sont étendues à toutes les coupes rases de futaie. Les coupes abusives de bois d’œuvre et la non reconstitution des états boisés sont lourdement sanctionnés. L’amende peut atteindre 4,5 fois la valeur des bois exploités.

Le "régime Monichon" qui permet une réduction des droits de mutation lors des successions est modifié : en cas d’infraction le remboursement des avantages accordés ne portera, notamment, que sur la surface en litige. D’autre part, les apports en nature à une société, tel un groupement forestier, sont exempts de droits pour les parcelles de moins de 5 ha et d’une valeur inférieure à 7622 € (50000 F).

Cette loi affiche des ambitions importantes mais son application reste encore liée à de nombreux décrets dont la parution risque d’être étalée dans le temps. Sa mise œuvre sur le terrain demandera des moyens financiers et humains importants.

Les incidences de cette loi sur le contenu du plan simple de gestion seront développées dans le prochain numéro de Bois et Forêts.