Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

Les parcelles forestières sinistrées par la tempête peuvent bénéficier d’un dégrèvement fiscal. Si le peuplement est totalement détruit et s’il ne subsiste aucune production ligneuse, la parcelle est considérée comme une lande. Une déclaration de changement de nature de culture est à effectuer auprès du service du cadastre.

C’est l’imprimé IL 6704 qui doit être utilisé et envoyé au centre foncier (service du cadastre) dans les 90 jours à compter du sinistre, donc avant le 27 mars 2000. Il convient de faire figurer le classement initial d’avant la tempête, BR pour bois résineux par exemple, et le nouveau classement demandé L (lande) après.

Ce déclassement permet de diviser jusqu’à 30 fois la taxe foncière selon la commune de situation et la nature du boisement sinistré.

Si seulement une partie de la parcelle est détruite, cette zone, dont on précisera la surface, est à déclasser comme précédemment. Enfin, si les dégâts sont épars, la parcelle peut être déclassée dans une catégorie inférieure, à condition que la nouvelle densité corresponde à une perte de plus de 10%. Cette réclamation doit se faire sur papier libre auprès du centre foncier dont dépendent les parcelles.

La tempête a aussi une incidence sur l’assujettissement à la TVA. En effet, le propriétaire qui vend pour plus de 300 000 francs de bois par an en moyenne sur deux ans est assujetti obligatoirement à la TVA. C’est le cas général. En présence de recettes exceptionnelles, si le département est reconnu en état de catastrophe naturelle, les recettes ne sont à retenir que pour le 1/3 de leur montant. Il faut donc vendre pour plus de 900 000 F de bois sinistrés pour être assujetti obligatoirement. Rappelons toutefois qu’un assujettissement peut être intéressant en période de dépenses importantes, ce qui sera le cas pour les reboisements après sinistre.