- Moins de numéros cadastraux grâce à un simple courrier -

En Poitou-Charentes, un propriétaire forestier possède en moyenne 4 parcelles cadastrales pour une surface totale d’environ 1,5 ha. Il est courant de rencontrer des propriétés très morcelées constituées de nombreuses parcelles contiguës qui forment ainsi un îlot. Il est alors possible de réduire le nombre de numéros cadastraux en fusionnant celles-ci. Cette démarche volontaire permet d’obtenir des parcelles de surface plus intéressantes pour la gestion, la vente ou lors d’une succession. En effet, des petites parcelles sont parfois oubliées lors de la rédaction des actes.

Cette démarche est simple et gratuite. Le propriétaire doit remplir en deux exemplaires le formulaire N° 6505 disponible auprès du service du cadastre. Cependant plusieurs critères sont à respecter. Les parcelles doivent se situer sur la même commune, la même section cadastrale, le même lieu-dit. Elles doivent présenter des conditions de publications identiques (toutes publiées ou toutes non-publiées au service de publicité foncière) et des conditions de statut juridique identiques (grevées d’aucune charge ou uniquement de servitudes). Elles doivent aussi relever du même compte de propriété. Par exemple, les parcelles appartenant en bien propre au conjoint ne pourront pas être fusionnées avec celles appartenant au couple.

Ce changement est effectif après enregistrement aux hypothèques et confirmation des nouveaux numéros par courrier. Il est impératif de conserver ce document qui sera utile au notaire afin de retracer l’historique de la propriété pour les futures mutations. Ces modifications seront consultables sur le site internet du cadastre selon un délai variant de 1 à 6 mois en fonction des départements.

Si le regroupement de parcelles cadastrales est gratuit, la division de celles-ci dans le cadre d’une succession ou d’une vente nécessitera l’intervention, d’un géomètre afin d’établir un document d’arpentage.

Dans cet exemple, six parcelles ont été regroupées sous un seul numéro.
Dans cet exemple, six parcelles ont été regroupées sous un seul numéro.
Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
E Mercier et D Lenoir
CRPF
Année 2016 92 Juridique
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