Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

Bien des textes réglementaires semblent, de prime abord, apporter des contraintes toujours plus fortes aux sylviculteurs. Mais ils prévoient aussi des exonérations fiscales, juste contrepartie du long terme de la production forestière et des aléas qui en sont la conséquence.

Mais qu’entend-on par exonérations fiscales ?

Celles-ci concernent les mutations « à titre onéreux » dans les cas de vente ou d’échange, les mutations « à titre gratuit » dans les cas de donations ou de successions, ainsi que l’impôt de solidarité sur la fortune.

Si, pour les mutations à titre onéreux, la réduction des droits selon le régime dit « Sérot » (article 703 du CGI*) a été supprimée, une mesure temporaire d’exonération des droits de mutation lui a été substituée depuis les tempêtes de décembre 1999 (article 1137 du CGI). Elle concerne des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus susceptibles d’être boisés et vise l’exonération de toute perception au profit du Trésor. Lorsque cette mesure concerne un terrain nu, engagement doit être pris de le reboiser dans les cinq ans. A partir de 2005, cette mesure ne pourra être reconduite qu’avec l’accord des collectivités locales, normalement destinataires des taxes.

Concernant les mutations « à titre gratuit » le principe d’un régime particulier couramment désigné « régime Monichon », a été institué pour éviter l’exploitation abusive des bois et forêts lors des successions. Il permet de ne retenir que le quart de la valeur des bois et forêts comme base d’imposition (article 793 du CGI).

Comme pour les mutations à titre gratuit, la base retenue d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune correspond au quart de la valeur des bois et forêts.

La loi forestière de 2001 a renforcé les engagements requis en contrepartie de ces différentes exonérations fiscales. Tout propriétaire doit désormais produire une garantie de gestion durable (plan simple de gestion ou règlement type de gestion) ou une présomption de garantie (Code de bonnes pratiques sylvicoles). Si, au moment de la demande, ces conditions ne sont pas respectées, le bénéficiaire s’engage à présenter dans un délai de 3 ans à compter de la mutation l’une des garanties précitées. L’irrespect de ces règles donne lieu à sanctions, notamment le remboursement de l’avantage fiscal pour l’ensemble des parcelles ayant bénéficié de la réduction.

* Code Général des Impôts

Pour en savoir plus : Le guide fiscal de la forêt privée – H. Engel

Les documents de gestion durable seront présentés dans le prochain numéro de Bois et Forêts.