Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

Parmi les règlements limitant l’exercice du droit de propriété, la législation concernant les sites inscrits et les sites classés est l’une des moins connues des propriétaires forestiers.

Considérant que certains sites et monuments naturels « dont la conservation et la préservation présentent, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général », la Loi du 2 Mai 1930 (articles L.341-1 à L.341-22 du code de l’environnement) impose certaines contraintes s’appliquant entre autres à la gestion forestière. En effet, l’inscription ou le classement d’une forêt imposent au propriétaire des démarches administratives préalables à quasiment toute intervention sylvicole.

En site inscrit, les coupes et travaux sylvicoles doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Préfet, et sont soumis à l’avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France.

En site classé, toute modification de l’état ou de l’aspect d’une forêt est soumise à autorisation spéciale du Ministre chargé des sites1, après consultation de la DIREN, du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine et de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites.

Pour les propriétaires de forêts situées en site inscrit ou classé, un Plan Simple de Gestion obligatoire ou volontaire agréé, ayant préalablement recueilli l’accord des instances chargées de ces mesures de protection, leur évitera toutes ces démarches à l’occasion de coupes ou de travaux divers pendant la durée d’application du plan simple de gestion.

Pour tous les autres, et quelle que soit la garantie de gestion durable dont ils disposent, il est nécessaire en site inscrit d’aviser 4 mois à l’avance le Préfet du département concerné, et de demander en site classé une autorisation au titre de l’article L.341-10 du code de l’environnement, autorisation qui relève du Ministre chargé des sites via le Préfet de département. La loi a cependant prévu d’exonérer d’autorisation les travaux dits d’exploitation courante des fonds ruraux. On citera pour exemple le site classé du Marais Mouillé Poitevin où le « bûchage » des frênes têtards, l’abattage de peupliers, ou l’entretien normal des haies, ne nécessitent pas d’autorisation spéciale. L’abattage de frênes têtards ou de tout autre arbre d’une certaine venue, la coupe au sol ou la suppression de haies ainsi que toutes nouvelles plantations sont bien en revanche soumises à avis conforme du Ministre.

La vente d’une forêt ou d’une parcelle boisée située dans un site inscrit ne nécessite pas d’informer l’autorité compétente. En site classé, le vendeur doit par contre porter à la connaissance de l’acquéreur l’existence du classement, et en avertir le Ministre chargé des sites1 dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte.

Les propriétaires dont les bois ou forêts sont inclus dans le périmètre d’un site classé ou inscrit en ont normalement été informés lors de la procédure d’inscription ou de classement, mais ces protections peuvent être anciennes. En cas de doute, la liste complète de ces sites dans notre région est disponible auprès de la DIREN Poitou-Charentes2.

(1) Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

(2) DIREN Poitou-Charentes – 14, Bd Chasseigne – 86038 POITIERS Cedex Tél : 05.49.50.36.50 - diren@developpement-durable.gouv.fr