- Réglementations : des procédures simplifiées avec le plan simple de gestion -

Les réglementations touchant la forêt privée peuvent être nombreuses. Le code forestier permet aux détenteurs de plan simple de gestion de ne pas être soumis aux formalités liées aux diverses dispositions pouvant grever sa forêt. Ces dernières peuvent concerner la protection des milieux et des sites remarquables. Elles sont issues de réglementations très diverses qui peuvent dépendre du code de l’urbanisme, du patrimoine, du code rural, de l’environnement…

Désormais lors de l’instruction d’un Plan Simple de Gestion, le CRPF se charge de transmettre le document à l’autorité chargée de l’application de chacune des législations en cause et recueille sa décision. Le CRPF notifie ensuite au propriétaire les décisions prononcées. En cas d’accord de l’autorité compétente, celui-ci peut alors engager les coupes et les travaux programmés dans son PSG en étant dispensé des formalités prévues par la ou les législations concernées.

En ce qui concerne les sites Natura 2000, le CRPF a rédigé un document de synthèse récapitulant l’ensemble des prescriptions de gestion relatives aux « habitats » Natura 2000 de la région. Ce référentiel, intitulé « annexe verte Natura 2000 », a été approuvé par les ministères en charge de la forêt et de l’environnement. Il permet au CRPF de procéder à l’agrément des PSG non seulement au regard du code forestier, mais également des dispositions environnementales concernées.

Annexe verte
Annexe verte

Au-delà des aspects administratifs, il faut rappeler que le plan simple de gestion est un outil nécessaire pour assurer la meilleure mise en valeur technique et économique de sa forêt.

Les documents suivants :

Schéma régional de Gestion Sylvicole

Annexe verte Natura 2000 « Poitou-Charentes »

Modèle de plan simple de gestion ainsi que sa notice

sont téléchargeables sur les site Internet du CRPF :

www.crpf-poitou-charentes.fr
Principales dispositions réglementaires faisant l’objet des procédures de simplification en matière d’agrément de Plan Simple de Gestion.
Arrêté préfectoral de protection de biotope code de l’environnement L’arrêté préfectoral de protection de biotope, pris par le Préfet, a pour objectif de protéger un milieu nécessaire à la survie et au développement d’une espèce animale ou végétale en voie de disparition sur le territoire national. Ce décret énumère les activités interdites et celles qui demeurent autorisées.
Monument historique code du patrimoine Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé au titre des monuments historiques, il ne peut faire l’objet d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable de l’administration compétente (avis requis de l’Architecte des Bâtiments de France).
Site classé et Site inscrit
code de l’environnement
Ce type de mesures vise à protéger et conserver en l’état un espace bâti ou un espace naturel. Les mesures sont plus strictes pour un site classé que pour un site inscrit. Tout projet doit passer devant la Commission Départementale de la Nature.
Natura 2000 code de l’environnement Ce réseau européen vise à la conservation d’espèces et d’habitats qualifiés « d’intérêt communautaire ». Les mesures de gestion sont établies dans un document d’objectifs. Le propriétaire, dont la forêt est située dans un site Natura 2000 peut passer un contrat avec l’État. Certaines mesures de gestion peuvent ouvrir droit à indemnisation.

D’autres dispositions existent, telles que Forêt de protection, Réserve naturelle, Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP).

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Alain ROUSSET
CRPF
4ème trimestre 2013 84 Environnement
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