- Seules les forêts assurées seront indemnisées -

Le prix d’un arbre cassé présente 50 % de décote par rapport à un arbre renversé.
Le prix d’un arbre cassé présente 50 % de décote par rapport à un arbre renversé.

Si une majorité de propriétaires forestiers a bien souscrit une assurance responsabilité civile (R.C.) pour leurs bois, ils sont peu nombreux à avoir une couverture dommages pour leur patrimoine boisé. Au niveau national, seulement 1% de la forêt privé est assuré.

La responsabilité civile souscrite par un propriétaire forestier pour ses bois, l’assure pour tous les dommages que les arbres peuvent causer à un tiers. Comme par exemple un arbre qui coupe une ligne électrique ou une branche morte qui détériore une voiture garée en forêt. Dans ce cas c’est la R.C. du propriétaire forestier qui prendra à sa charge les frais de remise en état de la ligne électrique et de la voiture. Mais en aucun cas la souscription d’une R.C. ne permet d’obtenir une réparation ou une indemnisation pour les préjudices subis par ses propres biens.

L’arrêté de catastrophe naturelle, pris pour les quatre départements de notre région, a dégagé les propriétaires de leur responsabilité envers les tiers. Ainsi pour les dégâts survenus dans la nuit du 27au 28, ce sont les assurances des personnes sinistrées qui régleront les préjudices. L’EDF, France Télécom, la SNCF et les sinistrés privés ne pourront pas se retourner vers les propriétaires forestiers pour obtenir réparation des dommages subis par leurs installations.

Par contre, de nombreux arbres sont encore dangereux. Ils sont souvent instables car partiellement déracinés ou en équilibre sur un voisin. Les dégâts que leur chute peut maintenant causer, est de la responsabilité des propriétaires. Et il est vivement conseillé d’interdire l’accès des bois au travers de la pose de pancartes. Rappelons toutefois que les préfets des quatre départements de la région ont pris un arrêté d’interdiction de pénétrer dans les bois et forêts.

Le statut de catastrophe naturelle permet d’indemniser certains préjudices matériels directs non assurables et ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel. C’est ainsi le cas en présence d’inondations, de coulées de boue, de mouvements de terrain et des chocs mécaniques liés à l’action des vagues. Les dégâts causés par le vent ne sont pas inclus dans cette nomenclature car assurables. Seule une garantie dommages spéciale forêt permet d’obtenir une indemnisation de perte financière et (ou) de reconstitution. Ce sont soit des contrats polyvalents (multirisques forêt de Groupama ou de la Misso, Contraforêt d’Axa, Bois et forêts des M.M.A, …), ou des contrats spécifiques tel que le Contravent d’Axa.

Ces contrats prennent effet dès lors que l’action dévastatrice d’un vent violent a endommagé plus de 20% des arbres (plus de 15% chez certains assureurs) sur le secteur endommagé de la propriété assurée, ou quand cette zone est déclarée sinistrée par arrêté interministériel. Est alors garanti le coût des dommages directs subis par les biens à concurrence de la valeur fixée au contrat et aux conditions prévues par ce dernier. Dans tous ces dossiers, il y a une franchise, plus ou moins importante qui restera à la charge des propriétaires.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Patrick Castano
CRPF
1er trimestre 2000 29 Economique
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