- Trois formules pour les successions : partage, indivision ou groupement forestier -

Lors d’une succession, quand plusieurs personnes héritent d’une propriété forestière, plusieurs solutions sont envisageables pour transmettre ce bien. Les trois principales sont le partage du massif, l’indivision et la création d’un groupement forestier.

Le partage de la propriété évite les querelles futures entre héritiers, mais il est quelquefois délicat à réaliser car l’évaluation de la valeur des parcelles forestières et des peuplements est toujours une opération difficile et approximative. En outre, il présente l’inconvénient d’augmenter à chaque génération le morcellement des massifs forestiers, qui est déjà le principal handicap de la forêt privée en France.

Dans une indivision, tous les coindivisaires sont propriétaires du massif à concurrence d’un certain taux. Les avantages de cette solution sont qu’elle ne coûte rien au départ et qu’elle maintient l’unité de gestion. Mais c’est une situation précaire car tout indivisaire peut s’en affranchir, quand il le souhaite s’il désire récupérer sa part. En effet, en droit français« nul n’est tenu de rester dans l’indivision ». Un seul indivisaire peut donc imposer la vente ou le partage du bien, si aucun accord de rachat de sa part par les autres coindivisaires n’aboutit. En outre, sauf convention particulière passée devant notaire, toute décision doit être prise à l’unanimité dans une indivision, ce qui peut freiner les investissements nécessaires à la gestion de la propriété. Le bon fonctionnement d’une indivision ne peut donc résulter que d’une parfaite entente entre tous ses membres.

Le groupement forestier est un type particulier de société civile immobilière. Lors de sa création, on ne peut faire entrer dans le capital du groupement que des immeubles forestiers, et éventuellement ceux dont l’existence est liée à l’activité forestière : pavillon de chasse, étang réservoir contre l’incendie, pistes, terres ou landes avec l’engagement de les reboiser dans les cinq ans. Chaque héritier devient porteur de parts représentant une fraction du capital de la société. Ces parts sont négociables et peuvent, comme tout immeuble forestier, bénéficier d’une réduction fiscale (régime dit « Monichon ») lors d’une donation ultérieure. La règle de l’unanimité n’est plus obligatoire pour les décisions de gestion et ce sont les statuts, pouvant être complétés par un règlement intérieur révisable, qui fixent les règles entre les associés. Celles ci sont appliquées par celui qui a été désigné comme gérant.

Si le groupement forestier évite à long terme le partage d’un massif et améliore généralement le mode de gestion par rapport à une indivision, il réduit par contre la possibilité pour un héritier de se dissocier des autres le jour où il le désire. En effet, la vente de parts d’un groupement forestier familial est théoriquement possible à n’importe quel moment, mais il est le plus souvent difficile de trouver un acquéreur extérieur acceptant d’entrer minoritairement dans ce type de groupement.

La solution pour sortir d’un groupement forestier est le plus souvent la vente de ses parts aux autres associés, en acceptant le prix qu’ils sont disposés à payer.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Jean-Marc DEMENE
CRPF
1er trimestre 2005 49 Juridique
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