- Trois questions à Maître RAGUIN -

Maître RAGUIN, notaire honoraire, fait le point sur l’abrogation de la loi Sérot.

Bois et Forêts : Est-il vrai que la loi Sérot a disparu ?

Maître Raguin : Tout à fait, au 1er janvier 1999, la loi Sérot a été abrogée, alors que l’amendement Monichon est resté en l’état. En clair, les avantages fiscaux accordés dans le cadre des donations, donations-partages et successions restent inchangés. Par contre, dans le cas d’une acquisition la forêt ne bénéficie plus d’un régime fiscal particulier. En effet les droits ont étés revus pour toutes les mutations à titre onéreux, pour les terres à vocation agricole, dont les bois font partie.

Aujourd’hui le taux appliqué est de 4,89% alors qu’il était de 16,535%. Cette réduction est très importante. Dès lors il devenait excessif de cumuler l’abattement de taux avec la classique réduction aux ¾ de la valeur des bois. Sur le plan financier le nouveau montant des droits est pratiquement le même que l’ancien. Au niveau fiscal cette nouvelle disposition ne prévoit aucune contrepartie de la part de l’acquéreur.

L’engagement trentenaire de bonne gestion est donc supprimé. Cela va même plus loin : non seulement les nouveaux acquéreurs n’ont pas d’engagement à prendre par rapport à la gestion de leurs bois, mais ce sont également tous ceux pris dans le passé qui sont supprimés. Ainsi les propriétaires qui étaient soumis à une gestion en "bon père de famille" pendant 30 ans sont libérés de leurs obligations. Cela ne veut pas dire qu’ils peuvent faire n’importe quoi, puisque les dispositions du plan simple de gestion et d’une manière générale de la loi forestière restent applicables. En cas de revente de la forêt l’ancien propriétaire n’est plus responsable des éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire. C’est une disposition très importante.

B & F : Que faut-il faire pour bénéficier de ces nouvelles mesures ?

M. R. : Il n’y a rien à faire. Cet engagement n’a plus aucun effet. Par contre les hypothèques légales qui avaient été prises en conséquence du bénéfice de la loi Sérot peuvent être radiées. Il suffit d’en faire la demande auprès du comptable du Trésor, c’est-à-dire à la recette des impôts du lieu de situation des bois. Cette opération est gratuite.

B & F : Les propriétaires ont-ils tout à gagner avec ce nouveau système ?

M. R. : Tout le monde a réagi quand on a entendu parler de la suppression des avantages de la loi Sérot, mais finalement le nouveau système est plus souple et moins contraignant. Il faut savoir que tous les acquéreurs de bois ne profitaient pas de la réduction prévue par la loi. Les bois devaient être reconnus, par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, comme étant susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière. Cette notion ne pouvait s’appliquer ni aux mauvais taillis, ni aux landes, ni aux friches. Aujourd’hui tous les acquéreurs de parcelles "agricoles" au sens large profitent de ce régime.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Bois et Forêts
4ème trimestre 2002 40 Trois questions à
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