- Un permis B est désormais suffisant pour conduire un tracteur -

Depuis le mois d’août 2015, la loi offre la possibilité de conduire un tracteur avec un permis B quel que soit son poids. Ce dispositif semble intéressant pour les propriétaires forestiers. Le texte précise que toute personne titulaire d’un permis B peut conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers immatriculés dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure. La loi donne l’autorisation d’utiliser ce type de véhicule sur la voie publique. Il n’est cependant pas précisé si on parle d’un tracteur seul ou d’un ensemble tracteur et remorque.

La cotisation « de solidarité » MSA est de 16 % du revenu forfaitaire cadastral et la cotisation ATEXA (accidents du travail et maladies professionnelles) était de 61,44 € pour l’année 2015.
La cotisation « de solidarité » MSA est de 16 % du revenu forfaitaire cadastral et la cotisation ATEXA (accidents du travail et maladies professionnelles) était de 61,44 € pour l’année 2015.

En revanche, il sera indispensable de vérifier auprès de votre assurance sa capacité à vous assurer pour cet usage. Certains contrats « particuliers » et non « professionnels », imposent par exemple une puissance maximum pour le tracteur. D’autres peuvent vous assurer avec l’utilisation d’une remorque. Enfin certains ne garantissent que si le poids total en charge roulant respecte le permis du conducteur, à savoir 3,5 tonnes pour un détenteur de permis B.

Vous avez toujours la possibilité de souscrire une assurance professionnelle après être devenu cotisant de solidarité auprès de la MSA. Cela vous permet d’utiliser tous types de tracteurs et d’avoir une immatriculation agricole pour le tracteur et sa remorque. C’est un biais couramment utilisé pour se mettre « en règle ». En plus de la cotisation de solidarité, vous serez redevable des contributions de formation professionnelle, de la CSG/CRDS, et le cas échéant de la cotisation ATEXA.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
David LENOIR
CRPF
Année 2016 93 Juridique