- Un programme de coupes peut compléter le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles -

Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) a été créé par la loi forestière de juillet 2001. Il concerne principalement les propriétaires de forêts de moins de 25 ha ou non soumis à un plan simple de gestion.

Le programme des coupes dans un document de gestion durable pourra être utile aux héritiers du propriétaire.
Le programme des coupes dans un document de gestion durable pourra être utile aux héritiers du propriétaire.

Ce document d’orientation, élaboré par le Centre Régional de la Propriété Forestière, comprend un ensemble de recommandations générales par grand type de peuplements forestiers. Il est conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole. Il a été approuvé le 28 février 2005 par le Préfet de région.

Les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles sont présumés présenter une garantie de gestion durable, à la condition que le code soit respecté pendant une durée de dix ans. Les premiers engagements arrivent actuellement à expiration. Le CRPF informe donc par courrier les propriétaires de la possibilité de souscrire un nouvel engagement, pouvant être complété par un programme d’interventions sylvicoles.

En effet, depuis l’adoption en septembre 2014 de la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, il est possible de faire approuver par le CRPF un programme de coupes et travaux, annexé au CBPS. Dans les Espaces Boisés Classés au titre des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), celui-ci dispense le propriétaire de déclarer les coupes programmées. Rappelons que l’adhésion au CBPS est indispensable pour bénéficier des Dispositifs d’Encouragements Fiscaux aux Investissements en Forêt (DÉFI), ainsi que pour bénéficier de la certification PEFC.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
Jean-Michel CLUPEAU
CRPF
Année 2016 94 Juridique
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