- Vous vendez du bois de chauffage "à moitié" à vos risques et périls -

L’exploitation de bois à moitié consiste à rémunérer le vendeur en lui laissant la moitié du bois façonné. Très pratique en apparence et d’un usage fréquent, cet usage est illégal et dangereux juridiquement.

L'absence d'un contrat de vente fait prendre de grands risques au propriétaire lors de la cession du bois de feu Pour lever la responsabilité du propriétaire du bois en cas d’accident, un contrat de vente sur pied est indispensable. En son absence, le bûcheron du dimanche est considéré comme le salarié du propriétaire forestier, avec tout ce que cela sous-entend : emploi de main d’œuvre non déclarée, non règlement des cotisations sociales et d’accident du travail.

La signature d’un contrat de vente sur pied transfère à l’acheteur la responsabilité de l’exploitation du bois. Mais le prix de vente doit être réaliste ; il ne s’agit pas de noter une somme symbolique ou de prévoir un règlement en nature…

Au cas où le propriétaire ne trouverait pas d’acheteur pour son bois de feu sur pied, la seule solution juridiquement sûre est la signature d’un contrat avec un entrepreneur de travaux forestiers (ETF) ou un agriculteur en activité. Ce professionnel, titulaire d’un constat de levée de présomption de salariat, prend la responsabilité de l’exploitation des bois et fait son affaire des cotisations sociales. Il est alors rémunéré pour le travail fourni et le sylviculteur reste propriétaire de ses bois qu’il pourra ensuite vendre « bord de route ».

Le respect de ces quelques règles évitera beaucoup de désagrément au propriétaire, d’autant que les accidents peuvent être graves chez les bûcherons occasionnels, souvent mal équipés en casque et vêtements de sécurité.

Auteurs et organisme Date N°  Rubrique
JM CLUPEAU
CRPF
1er trimestre 2010 69 Juridique