Depuis sa création, la Complémentaire santé solidaire représente un dispositif majeur pour faciliter l’accès aux soins des foyers modestes. Cette aide remplace depuis novembre 2019 l’ancienne CMU-C et l’ACS, en unifiant ces deux prestations sous un seul nom. Je constate régulièrement, à travers mon expérience de terrain et mes échanges avec des organismes sociaux, que de nombreux bénéficiaires potentiels méconnaissent les seuils de ressources permettant d’y prétendre. Vous devez savoir que les plafonds applicables en 2025 conditionnent l’accès à une prise en charge gratuite ou avec participation financière. Je vais vous détailler ici tous les montants, les conditions d’éligibilité et les démarches à réaliser pour bénéficier de cette protection santé essentielle.
en bref
La Complémentaire santé solidaire facilite l’accès aux soins des foyers modestes avec des plafonds revalorisés.
- Plafonds 2025 : CSS gratuite jusqu’à 862 euros mensuels (personne seule), CSS payante jusqu’à 1 163 euros en métropole
- Ressources prises en compte : tous les revenus sauf RSA, prime d’activité et intérêts livret A, avec ajout d’un forfait logement selon situation
- Attribution automatique : pour les bénéficiaires du RSA, ASPA, ASI et AAH sans démarche, renouvellement simplifié chaque année
- Prise en charge : remboursement intégral des frais, tiers-payant intégral, forfaits prothèses dentaires et optiques, participation inférieure à 1 euro/jour selon ressources
- Démarches : demande en ligne via Ameli ou formulaire Cerfa, délai de traitement deux mois, recours possible en cas de refus
Les montants des plafonds de ressources applicables en 2025
Plafonds en France métropolitaine
Pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, les seuils de revenus ont été revalorisés de 4% de manière anticipée. Cette revalorisation intervient dans un contexte où le coût de la vie continue d’augmenter et où les dépenses de santé pèsent lourdement sur les budgets des ménages modestes. Je vous présente les montants du plafond A ouvrant droit à la CSS gratuite : 10 339 euros annuels pour une personne seule (862 euros mensuels), 15 508 euros pour deux personnes (1 292 euros par mois), 18 609 euros pour trois personnes (1 551 euros mensuels), 21 711 euros pour quatre personnes (1 809 euros mensuels), et 4 135 euros supplémentaires par personne additionnelle (345 euros par mois).
Concernant le plafond B autorisant l’accès à la CSS payante, les montants s’établissent à 13 957 euros annuels pour une personne (1 163 euros mensuels), 20 936 euros pour deux personnes (1 745 euros par mois), 25 123 euros pour trois personnes (2 094 euros mensuels), 29 310 euros pour quatre personnes (2 442 euros mensuels), et 5 583 euros additionnels par personne supplémentaire (465 euros par mois). Cette architecture à deux niveaux permet une gradation dans l’aide apportée selon votre situation financière.
Plafonds dans les départements et territoires d’mis à part-mer
Pour les départements d’sans compter-mer et Mayotte, des montants spécifiques tiennent compte des particularités économiques locales. Le plafond A s’élève à 11 507 euros annuels pour une personne (959 euros mensuels), 17 260 euros pour deux personnes (1 438 euros par mois), 20 712 euros pour trois personnes (1 726 euros mensuels), 24 164 euros pour quatre personnes (2 014 euros mensuels), et 4 603 euros par personne supplémentaire (384 euros par mois).
| Nombre de personnes | Plafond A annuel (DOM-Mayotte) | Plafond B annuel (DOM-Mayotte) |
|---|---|---|
| 1 personne | 11 507 € | 15 534 € |
| 2 personnes | 17 260 € | 23 301 € |
| 3 personnes | 20 712 € | 27 962 € |
| 4 personnes | 24 164 € | 32 622 € |
| Par personne supplémentaire | 4 603 € | 6 214 € |
Quelles ressources comptent dans le calcul du plafond ?
Les revenus à déclarer obligatoirement
Je dois vous préciser que le calcul des ressources intègre l’ensemble des rentrées d’argent perçues par votre foyer, qu’elles proviennent de France ou de l’étranger, qu’elles soient imposables ou non. Vous devez déclarer vos salaires et revenus professionnels, vos pensions de retraite, vos allocations chômage, les pensions alimentaires reçues, toutes les aides financières et dons d’argent, vos gains aux jeux, vos honoraires, les intérêts de vos placements financiers hors livret A, vos loyers perçus, vos prestations familiales, vos allocations aux personnes âgées, et vos allocations logement.
Cette exhaustivité vise à évaluer précisément votre capacité contributive. Lorsque je restaure ma longère, je constate combien la transparence financière facilite l’obtention d’aides. D’ailleurs, si vous êtes retraité et non imposable, vous pouvez consulter Aides pour les retraités non-imposables : guide complet pour découvrir d’autres dispositifs complémentaires.
Les ressources exclues du calcul
À l’inverse, certains revenus ne sont pas comptabilisés dans le calcul de vos ressources. Vous ne devez pas déclarer le RSA, la prime d’activité, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de base PAJE, les intérêts des livrets A, l’allocation d’éducation spéciale et ses compléments, l’allocation pour jeune enfant, les primes de déménagement, les aides pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, les bourses d’études des enfants hors enseignement supérieur, la majoration pour tierce personne, la prestation spécifique dépendance, les prestations en nature, les indemnités diverses liées aux accidents du travail, les aides de secours financiers versés par des organismes sociaux, le capital décès et les allocations spécifiques pour anciens combattants.
- Le Revenu de Solidarité Active et la prime d’activité
- Les allocations de rentrée scolaire et pour jeune enfant
- Les intérêts des livrets A et prestations en nature
- Les aides de secours financiers et le capital décès
Période de référence des ressources
Vous devez prendre en compte les ressources perçues par l’ensemble de votre foyer au cours des 12 mois civils précédant l’avant-dernier mois de votre demande. Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2022, date qui a marqué un changement significatif dans le périmètre des revenus considérés. Pour les revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu, comme les comptes épargne, livrets d’épargne bancaire, comptes à terme ou PERP, vous devez vous référer à votre dernier avis d’imposition connu.
Le forfait logement à ajouter aux revenus
Forfait pour les bénéficiaires d’aides au logement
Depuis le 1er avril 2025, un forfait logement s’ajoute aux revenus des bénéficiaires de l’APL. Hors Mayotte, ce forfait s’élève à 77,58 euros mensuels pour une personne (930,96 euros annuels), 155,16 euros pour deux personnes (1 861,92 euros annuels), et 192,02 euros pour trois personnes et plus (2 304,24 euros annuels). À Mayotte, les montants sont réduits de moitié : 38,79 euros pour une personne (465,48 euros annuels), 77,58 euros pour deux personnes (930,96 euros annuels), et 96,01 euros pour trois personnes et plus (1 152,12 euros annuels).
Je dois vous préciser que ce forfait logement n’est ajouté que si le montant de votre allocation dépasse le forfait prévu. Dans le cas contraire, c’est le montant réel de votre allocation qui sera retenu dans le calcul.
Forfait pour les propriétaires et personnes logées gratuitement
Si vous êtes propriétaire de votre logement ou hébergé gratuitement, d’autres forfaits s’appliquent. En métropole et dans les départements d’hormis-mer hors Mayotte, vous devez compter 77,58 euros mensuels pour une personne (930,96 euros annuels), 135,77 euros pour deux personnes (1 629,24 euros annuels), et 162,92 euros pour trois personnes et plus (1 955,04 euros annuels). À Mayotte, les forfaits sont de 38,79 euros pour une personne (465,48 euros annuels), 67,88 euros pour deux personnes (814,56 euros annuels), et 81,46 euros pour trois personnes et plus (977,52 euros annuels).
| Composition du foyer | Forfait mensuel métropole (propriétaire) | Forfait mensuel Mayotte (propriétaire) |
|---|---|---|
| 1 personne | 77,58 € | 38,79 € |
| 2 personnes | 135,77 € | 67,88 € |
| 3 personnes et plus | 162,92 € | 81,46 € |
Attribution automatique et accès facilité selon votre situation
Bénéficiaires du RSA
Si vous percevez le Revenu de Solidarité Active, vous bénéficiez automatiquement de la CSS gratuite sans effectuer aucune démarche, sauf si vous vous y opposez. Cette attribution automatique simplifie considérablement votre parcours administratif. Le renouvellement s’effectue également de manière automatique, vous libérant ainsi de toute contrainte de suivi. Les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du RSA profitent aussi de cette CSS gratuite automatique, avec un renouvellement annuel sans intervention de leur part.
Bénéficiaires de l’ASPA, de l’ASI et de l’AAH
Pour les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, l’accès à la CSS payante est facilité à condition de ne pas avoir exercé d’activité professionnelle durant les trois mois précédant la demande. Depuis le 1er juillet 2024, une évolution majeure concerne les bénéficiaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité qui reçoivent systématiquement une proposition de CSS payante par courrier. Cette présomption ne s’applique en revanche pas si vous ou votre conjoint avez travaillé pendant les trois mois civils précédents.
- Vivre seul sans enfant à charge pour les bénéficiaires de l’AAH
- Ne pas avoir exercé d’activité professionnelle sur les trois derniers mois
- Percevoir le montant maximum d’AAH ou en complément d’autres prestations
Je remarque que le renouvellement automatique pour les bénéficiaires de l’ASPA et de l’ASI allège considérablement les démarches administratives, comme c’est le cas pour de nombreuses aides sociales.
Les différents niveaux de prise en charge selon vos revenus
CSS gratuite pour les ressources sous le plafond A
Lorsque vos ressources se situent en dessous du plafond A, vous accédez à la CSS gratuite sans aucune participation financière. Cette couverture offre un remboursement intégral de vos dépenses de santé dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans dépassements d’honoraires possibles. En cas d’hospitalisation, le forfait journalier est remboursé, et vous ne payez ni franchise médicale ni participation forfaitaire de deux euros.
Le tiers-payant vous évite toute avance de frais médicaux si vous respectez le parcours de soins. Vous bénéficiez également de forfaits de remboursement pour les prothèses dentaires, les lunettes, les aides auditives et les dispositifs médicaux. Certaines régions accordent même des réductions sur les billets de train. Ces avantages représentent une économie substantielle quand on connaît le poids financier que peuvent représenter les dépenses de santé, surtout pour un foyer modeste.
CSS avec participation financière entre les plafonds A et B
Si vos revenus se situent entre le plafond A et le plafond B, vous pouvez prétendre à la CSS avec participation financière. Cette contribution reste inférieure à un euro par jour et par personne, avec un montant variable selon votre âge et la composition de votre foyer. Malgré cette participation, vous conservez les mêmes avantages que la CSS gratuite : remboursement complet, tiers-payant, absence de dépassements d’honoraires et forfaits pour équipements médicaux.
- Participation financière inférieure à un euro quotidien
- Montant adapté à l’âge et à la composition du foyer
- Conservation de tous les avantages de remboursement
Absence d’éligibilité au-delà du plafond B
Lorsque vos ressources dépassent le plafond B, vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier de la Complémentaire santé solidaire. Dans cette situation, vous devez vous orienter vers les complémentaires santé privées pour couvrir les dépenses non remboursées par l’Assurance maladie. Je vous conseille alors de comparer attentivement les offres du marché pour optimiser votre budget, notamment en vérifiant vos dépenses énergétiques via Quels sont les fournisseurs de gaz les moins chers en 2024 ? pour dégager des économies.
Démarches pour demander et renouveler la CSS
Comment effectuer sa demande initiale
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne via votre compte Ameli ou par courrier en utilisant le formulaire Cerfa n°12504. Vous devez fournir plusieurs documents justificatifs : votre avis d’impôt ou de situation déclarative, votre avis de taxe foncière, votre avis de taxe locale d’habitation, et en cas de résidence à l’étranger, vos justificatifs de situation fiscale et sociale. Les demandeurs du RSA doivent également joindre une attestation de ressources de la CAF ou de la MSA.
- Avis d’impôt ou de situation déclarative récent
- Avis de taxes foncière et d’habitation locale
- Attestation de ressources CAF ou MSA pour les bénéficiaires du RSA
- Justificatifs spécifiques en cas de résidence à l’étranger
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, une procuration permet à un tiers de déposer votre demande. Vous devez également satisfaire aux conditions de résidence : résider en France sans interruption depuis plus de trois mois, ou bénéficier d’un régime obligatoire de sécurité sociale via une activité professionnelle. Les personnes sans domicile stable peuvent obtenir une adresse administrative auprès d’un CCAS ou d’une association agréée.
Délais de traitement et recours possibles
L’organisme d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois pour examiner votre demande. L’absence de réponse pendant cette période vaut acceptation tacite. En cas de refus, vous pouvez exercer un recours auprès de la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification du refus. Cette possibilité de recours garantit vos droits et permet de contester une décision que vous estimeriez injustifiée.
Renouvellement et durée des droits
La CSS gratuite est valable un an à partir de la date mentionnée sur votre attestation de droit. La CSS payante dure également un an, démarrant le premier jour du mois suivant l’envoi des éléments de paiement, que vous devez effectuer dans un délai de trois mois. Vous devez solliciter le renouvellement chaque année entre quatre et deux mois avant la fin de vos droits.
- Demander le renouvellement entre quatre et deux mois avant l’échéance
- Fournir les justificatifs actualisés de ressources et de situation
- Vérifier la conformité des informations transmises à votre organisme
Cette obligation ne concerne par contre pas les bénéficiaires du RSA, de l’ASPA, de l’ASI et de l’AAH qui profitent d’un renouvellement automatique. Je constate que cette simplification administrative représente un réel progrès pour les personnes les plus fragiles.
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