Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes

Les biens non délimités (BND) sont des portions de terrain contiguës sur lesquels plusieurs propriétaires ont des droits non indivis. Cela veut dire qu’une même parcelle cadastrale appartient à plusieurs personnes. Chacune dispose de son lot et de sa surface. Ce n’est donc pas une indivision. Les limites ne sont pas définies sur le plan cadastral, mais la séparation de chaque lot est en principe connue (au nord du chemin, à droite du fossé…). Les propriétaires connaissent en principe la localisation de leur lot qui, parfois, est définie dans un acte notarié. Les biens non délimités peuvent concerner des parcelles cadastrales de grande surface.

L’origine de ce système remonte au cadastre napoléonien et à ses mises à jour. A cette époque, il n’y avait ni publicité foncière, ni attribution de nouveaux numéros cadastraux en cas de vente ou donation partielle.

Depuis 1956, le document d’arpentage est devenu obligatoire. En cas de division de parcelle cadastrale, les nouvelles unités se voient automatiquement attribuer numéro et surface. De ce fait, depuis cette date, il n’y a plus de nouveaux biens non délimités.

Source de conflits, il convient au minimum de mettre par écrit les limites des lots et de les traduire dans un acte notarié, s’il n’existe pas. Une solution plus efficace consiste, grâce à un document d’arpentage, à créer autant de parcelles cadastrales que de lots. Il faut pour cela faire appel à un géomètre. Enfin, il peut être possible de vendre, échanger ou acheter les autres lots de façon à devenir propriétaire de la totalité de la parcelle.